Projet

D

Arrêté fédéral Projet allouant un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2019

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution85,

vu l’art. 27, al. 3, let. c de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture86, vu les art. 13, 14 et 14a de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage87,

vu le message du Conseil fédéral du ...88,

arrête:

Art. 1

Un crédit-cadre de 112 900 000 francs destiné au domaine de la protection du patrimoine culturel et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2019 est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.