Rapport sur les résultats
Consultation 2013/113: Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2019 (Message culture) · 42 pages
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- Si de nombreuses associations de musique saluent explicitement l’élévation de la «participation
culturelle» au rang de thème prioritaire, elles critiquent cependant la formulation par trop «vague» et «non contraignante» du nouvel article de loi, le flou qui règne autour de l’attribution des compétences en matière de sélection des projets ainsi que la faiblesse des moyens prévus, qualifiés de dérisoires par certains.
asem, CHEMS, jm, Mus
D’autres participants rejettent explicitement cette nouvelle mesure dans la forme sous laquelle elle est proposée, et plus particulièrement le nouvel article de la LEC en raison d’une formulation trop ouverte et de l’atteinte portée à la souveraineté des cantons en matière culturelle :
BE, CP, FPV, PLR, UDC
L’astej propose que le message culture prenne davantage en compte les droits de l’enfant à la culture et aux arts inscrits dans la Charte des droits de l’enfant, qui a été ratifiée par la Suisse. Il convient dans tous les domaines artistiques d’offrir une attention particulière au jeune public. Les artistes professionnels ne doivent pas non plus être oubliés dans le cadre des efforts entrepris pour renforcer la participation culturelle.
CinéE critique le fait que le point de vue présenté accorde peu d’attention aux médias audiovisuels. La formation audiovisuelle (au cinéma) devrait être systématiquement dispensée à l’école et en milieu extrascolaire et également dans le cadre de l’éducation des adultes.
Egalité Handicap souhaite que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte dans le cadre du renforcement de la participation culturelle et attire l’attention sur la publication «Participation des personnes handicapées à la vie culturelle» du BFEH.
Le LCH souhaite que les efforts destinés à renforcer la participation culturelle déjà déployés à l’école soient pris en compte dans le cadre de l’établissement des thèmes prioritaires concernant ce domaine.
RKZH et FEPS appellent la Confédération, les cantons et les communes à accorder leur soutien à la « manifestation extraordinaire » que représente la commémoration de la Réforme (diverses activités d’envergure nationale) dans les années 2017–2019.
i) Formation musicale
Brève indication sur cette nouveauté : le 23 septembre 2012, le peuple et les cantons ont adopté une nouvelle disposition constitutionnelle. Confédération et cantons vont veiller à ce que l’école dispense un enseignement musical de haute qualité, dans le respect de la répartition actuelle des compétences entre Confédération et cantons dans le domaine scolaire. Hors du cadre scolaire, il faut que les enfants et les jeunes aient la possibilité de pratiquer la musique. Des mesures spéciales de soutien iront aux jeunes particulièrement doués. S’appuyant sur le nouvel article constitutionnel et sur une modification de la LEC, le Conseil fédéral propose diverses mesures de renforcement de la formation musicale.
Approbation de principe Fortes réserves Rejet
Cantons AG, AR, FR, GR, JU, TI, VD AI, BE, BL, BS, GE, GL, UR
LU, NE, NW, OW, SG,
SH, SO, SZ, TG, VS, ZG,
ZH
Partis politiques PDC, PS, PVL, VertsUDC
Associations économiques economiesuisse
Associations faîtières des ACS, UVS
communes, villes et ré-
gions de montagne
Milieux et organisations ASM, CFA, CHorama, Cultura, LCH, asem, CDIP, CHEMS, CP, FPV
intéressés Luzern, MSS, Petzi, Suisseculture, CICP, CSM, HSLU, jm,
USDAM JMS, KSK, Mus, Petzi,
SBKV, SFO, SIG, SMS,
ssp, Sumis, USC
De nombreux participants approuvent le principe de la mise en œuvre, prévue dans le cadre du message culture, du nouvel article constitutionnel sur la formation musicale :
AG, AR, ASM, CFA, CHorama, Cultura, FR, GR, JU, LCH, Luzern, MSS, PDC, Petzi, PS, PVL, SGV, Suisseculture, TI, USDAM, UVS, VD, Verts