Rapport explicatif

faitaires aux frais de fonctionnement et d'entretien que les cantons, communes et exploitants d'ouvrages d'accumulation lui auront versées.

L'OFPP fixe le montant de ces contributions, qui peut être forfaitaire. De plus, l'OFPP doit pouvoir, au besoin (p. ex. en cas de renchérissement ou de mise en vigueur de nouvelles exigences dues à l'évolution technique), adapter ces montants.

Enfin, il convient de relever que les sirènes ne feront pas l’objet d’une procédure de recouvrement par l'OFPP. Les frais de fonctionnement et d’entretien des sirènes seront en effet directement acquittés par les cantons et les communes auprès du fournisseur de la prestation.