Rapport explicatif
Consultation 2013/136: 13.467 n Iv.pa. Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité · 8 pages
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Rapport
1 Genèse du projet
Le 14 octobre 2013, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé à l’unanimité d’élaborer une modification de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)1 visant à préciser l’imputation des coûts de l’énergie d’ajustement en vigueur et à garantir ainsi un approvisionnement sûr en électricité. Elle a pour ce faire déposé une initiative parlementaire.
La décision de la commission a été soumise à la commission homologue du Conseil des États (CEATE-E), conformément à l’art. 109, al. 3 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl).2 Celle-ci a examiné la proposition de l’initiative lors de sa séance du 25 octobre 2013 et a approuvé à l’unanimité la décision de la commission.
La commission du Conseil national a établi par la suite un avant-projet de loi. Elle a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).
Le 4 novembre 2013, la commission a accepté à l’unanimité l’avant-projet et l’a envoyé en consultation.
2 Grandes lignes du projet
La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral a induit une certaine insécurité juridique concernant l’obligation de prise en charge des coûts pour l’énergie d’ajustement. Dans l’arrêt du 2 mai 2013 A-8641/2010, le Tribunal administratif fédéral a constaté que la loi sur l’approvisionnement en énergie instaure le principe du prélèvement et ne prévoit pas explicitement que les groupes-bilan supportent les coûts. Cet arrêt concerne l’imputation des coûts de la mise en réserve de puissance de réglage tertiaire aux groupes-bilan et non l’imputation des coûts de l’énergie d’ajustement. Il n’est toutefois pas exclu que les tribunaux prennent une décision semblable en ce qui concerne l’imputation des coûts de l’énergie d’ajustement aux groupes-bilan. En juin 2013, des groupes-bilan actifs en Suisse ont défendu dans une requête à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) le point de vue selon lequel ils n’avaient pas non plus à assumer les coûts de l’énergie d’ajustement. Pour l’heure la procédure a été suspendue.
Si l’on veut que le réseau électrique offre la stabilité d’exploitation voulue, il faut qu’il y ait toujours autant de courant injecté dans le réseau que de courant soutiré. Les groupes-bilan établissent au plus tard la veille (ex ante) des prévisions concer-