Rapport explicatif

nant la fourniture et l’acquisition d’électricité (programmes prévisionnels) et les transmettent à la société nationale du réseau de transport.3

Lorsque dans la zone de réglage Suisse, il y a le jour concerné plus de courant soutiré qu’injecté ou inversement, Swissgrid équilibre ces écarts en recourant à l’énergie de réglage (« énergie de réserve »). En ce qui concerne l’énergie de réglage sollicitée, il s’agit d’une fourniture physique réelle. Les écarts agrégés des différents groupes-bilan sont déterminants pour connaître la quantité d’énergie de réglagle nécessaire. Si un groupe-bilan soutire plus d’énergie que la quantité annoncée et qu’un autre groupe-bilan en soutire moins, le tout s’équilibre et la quantité d’énergie de réglage sollicitée est moins importante. En tant que responsable de la gestion du bilan d’ajustement, la société nationale du réseau de transport acquiert au préalable l’énergie de réglage nécessaire au moyen d’appels d’offres mensuels, hebdomadaires et journaliers.

Le décompte des différences entre le programme prévisionnel et la fourniture effective d’énergie (calcul de l’énergie d’ajustement) commence le jour suivant (ex post). Contrairement à l’énergie de réglage, l’énergie d’ajustement n’est pas une fourniture physique réelle mais constitue une simple valeur de décompte. Si le groupe-bilan a soutiré plus d’énergie que la quantité annoncée par le programme prévisionnel, le groupe-bilan présente un découvert de couverture. La société nationale du réseau de transport facture au groupe-bilan le prix du marché plus un supplément multiplié par le nombre de kilowattheures correspondant au découvert de couverture au titre d’énergie d’ajustement. A l’inverse, si le groupe-bilan a soutiré moins de courant qu’annoncé, ce qui constitue un excédent de couverture, il se voit créditer une somme correspondant aux kilowattheures de l’excédent de couverture multipliée par le prix du marché mais réduit. En règle générale, un contrat est conclu entre le groupebilan et les participants raccordés, en vertu duquel le responsable du groupe-bilan répercute sur les participants de son groupe-bilan les coûts facturés ou les montants crédités. La société nationale du réseau fixe les prix de l’énergie d’ajustement pour chaque quart d’heure de manière à ce qu’ils soient moins avantageux que les prix du marché. Ainsi, cela incite les groupes-bilan – et en fonction du contrat, également leurs participants – à respecter le mieux possible leurs estimations.

La gestion du bilan avec facturation de l’énergie d’ajustement correspond à l’approche actuelle de la branche, représente un pilier central de la réglementation actuelle du marché et est notamment appliquée sous cette forme en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Autriche et dans d’autres pays de l’UE. Jusqu’à présent, les groupes-bilan se sont tous acquittés sans réserve de l’énergie d’ajustement.

Les expériences réalisées jusqu’ici montrent que les groupes-bilan réagissent de manière sensible à la tarification de l’énergie d’ajustement. Si en revanche ils venaient à ne plus du tout devoir s’acquitter des coûts de l’énergie d’ajustement, ils n’auraient plus d’incitation à respecter leurs programmes prévisionnels et le besoin en énergie de réglage augmenterait fortement. Cela mettrait considérablement en danger la sécurité de l’exploitation du réseau et de l’approvisionnement en Suisse