Rapport explicatif

Suisse du 18 avril 1999 (Cst.).6 L’article 33a sert en outre à garantir la sécurité

juridique et l’égalité de traitement.

6.2 Délégation de compétences législatives

Le présent projet introduit une délégation de compétence en vue de l’adoption d’une

ordonnance (art. 14a, al. 3). Grâce à cette délégation, le texte de loi se retrouve

affranchi de dispositions ayant un haut degré de concrétisation. Le pouvoir de légifé-

rer se limite à un objet précis devant être réglementé et est suffisamment concrétisé

en regard de sa teneur, de son but et de son ampleur. Désormais, les groupes-bilan

sont définis au niveau de la loi notamment comme unités d’imputation des coûts.7

6.3 Forme de l’acte

Selon l’art. 22, al. 1, LParl, l’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi

fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit.

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