Rapport explicatif

de prendre en compte de tels arrêts lors du calcul du montant de l’indemnité dans le cadre de sa demande annuelle de versement de l’indemnisation.

3 Conséquences

er Le projet d’ordonnance découle logiquement de la révision de la LEaux entrée en vigueur le 1 janvier 2011 ainsi que des modifications portant sur la renaturation apportées à l’OEaux et à l’OEne, qui sont

er

entrées en vigueur le 1 juin 2011. Ce projet n'entraîne pas d'autres conséquences que celles découlant des modifications mentionnées. Il n’engendre donc pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération ni une augmentation de l’effectif de son personnel.