Rapport explicatif

1.3 Mise en œuvre

La procédure comprenant l’examen de la demande de l’allocation de l’indemnité ainsi que celle du versement de l’indemnité sont régies par l’art. 17d OEne.

Lorsque les mesures d’assainissement touchent à l’exploitation de la centrale hydroélectrique, le détenteur doit présenter une demande d’indemnisation avant l’application des mesures et ne doit commencer à les appliquer que lorsque Swissgrid a donné son accord de principe à l’indemnisation. C’est dans le cadre de cette demande que le détenteur de la centrale doit présenter clairement le calcul de la différence entre la production énergétique effective sans application de la mesure d’assainissement et la production énergétique modélisée avec application de la mesure (cf. commentaires des art. 3 et 4 ci-après). La différence entre les quantités de courant produites sera spécifiée dans la décision de principe de Swissgrid accordant l’octroi d’indemnisation.

Après application des mesures, le détenteur de la centrale remet chaque année une demande de versement de l’indemnité. Dans cette demande, le montant de l’indemnité doit être calculé conformément aux exigences de l’ordonnance (cf. commentaires des art. 3 et 4 ci-après) et clairement présenté. L’indemnité est ensuite versée.

2 Commentaire des dispositions

Art. 2 Coûts imputables

L’appendice 1.7, ch. 3.1, OEne définit quels coûts sont imputables en cas d’indemnisation des mesures destinées à assainir les centrales hydroélectriques. Ces coûts comprennent entre autres ceux de l’exécution des mesures (let. c) et ceux de certaines dotations de débit (let. e). L’art. 2 spécifie la nature des coûts engendrés par des mesures d’assainissement ayant un impact sur l’exploitation; ce faisant, il concrétise les dispositions de l’OEne. L’art. 2, al. 1, énumère les types de coûts d’exploitation imputables. Des explications à ce sujet figurent ci-dessus (cf. 1.2).

Contrairement aux coûts des mesures constructives qui ne se présentent qu’une fois, les coûts des mesures d’exploitation sont récurrents et il importe de définir la durée de leur versement. A cet effet, divers scénarios ont été envisagés. Voici pourquoi la durée de l’indemnisation, définie par l’art. 2, al. 2, a été fixée à 40 ans:

- La durée de vie moyenne des mesures constructives atteint également 40 ans. Les mesures des deux types sont ainsi soumises à un traitement équivalent.

- La durée de l’indemnisation ne dépend pas de la durée de la concession. Cette disposition concrétise la volonté du législateur d’indemniser l’application de mesures d’assainissement dans toutes les centrales existantes indépendamment de la concession (renouvellement de la concession, période longue ou brève jusqu’à l’échéance de la concession) et permet de respecter les droits fondés des diverses centrales.

Seule l’indemnisation des coûts d’exploitation qui résultent de la dotation du débit requis par le fonctionnement d’une installation assurant la libre migration des poissons n’est explicitement prévue que jusqu’à l’échéance de la concession. La deuxième phrase de l’al. 2 renvoie en cela à l’appendice 1.7, ch. 3.1, let. e, OEne.

Art. 3 Pertes de gain engendrées par l’application de mesures d’exploitation

Les pertes de gains engendrées par les mesures d’exploitation sont en général dues à un décalage de la production dans le temps. A ce décalage peut aussi s’ajouter un abaissement de la production. Les mesures d’assainissement peuvent toutefois aussi abaisser la production, sans forcément la décaler dans le temps, par exemple lorsque l’on diminue le niveau du bassin de retenue pour activer le charriage. Les pertes de gain engendrées par un décalage de la production ou par un éventuel abaissement de la production sont déterminées en plusieurs étapes.

Dans le cadre de la demande d’indemnisation pour l’application de la mesure d’assainissement, le requérant détermine tout d’abord la différence entre la production d’énergie sans application de la mesure et la production d’énergie, établie par modélisation, avec application de la mesure. A cet effet, il