Rapport sur les résultats

1 Introduction

La consultation avait pour objet l’échange de notes concernant la reprise du règlement (UE) n° 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (ci-après: règlement Sch-Eval, JOCE 2013 L 295, p. 27 ss). Le règlement Sch-Eval a été notifié à la Suisse le 16 octobre 2013, en tant que développement de l’acquis de Schengen au sens de l’art. 2, par. 1, de l’accord sur l’Association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (Accord d’association à Schengen, AAS, RS 0.362.31). Le Conseil fédéral a approuvé le règlement par décision du 6 novembre 2013, sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles, décision qu’il a notifiée au Conseil de l’UE le lendemain.

En vertu de l’art. 7, par. 2, AAS, la Suisse dispose d’un délai maximal de deux ans à partir de la notification de l’UE pour reprendre le développement et le mettre en œuvre, référendum éventuel compris. Dans le cas présent, ce délai arrivera à échéance le 16 octobre 2015.

Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie et les autres milieux intéressés sur le projet de reprise du règlement Sch-Eval. La consultation a pris fin le 20 février 2014.

2 Aperçu

La procédure de consultation n’a donné lieu qu’à relativement peu de prises de position,

d’ordre essentiellement général. Y ont pris part, 16 cantons, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), deux partis et trois associations, soit 21 réponses réceptionnées en tout. Le projet n’a pas suscité d’avis de particuliers.

A une exception près (l’UDC), tous les participants à la procédure adhèrent au projet,

notamment les 16 cantons consultés (AR, BL, FR, GE, GL, JU, NE, SG, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH), la CCDJP, le PS et trois associations (la Fédération des Entreprises Romandes [FER], l’Union syndicale suisse [USS] et le Centre Patronal [CP]). 11 institutions, dont 8 cantons, renoncent explicitement à se prononcer, par manque de capacités (l’Union des villes suisses et la Société suisse des employés de commerce), faute d’intérêt pour l’objet (AI, NW et l’Union patronale suisse), faute d’avoir des remarques à faire (OW, SH) ou en raison du caractère relativement technique des questions soulevées (SZ), ou encore sans en préciser les motifs (BS, GR, LU).

3 Appréciation générale du projet mis en consultation

L’adhésion générale que rencontre le projet de reprise du règlement Sch-Eval se vérifie dans les avis - majoritairement positifs - exprimés. Les participants à la consultation saluent, en particulier, l’effet de levier que devrait avoir le nouveau développement de l’acquis de

Schengen sur la confiance mutuelle (AR, GE, NE, SO, VD, ZG et FER) et sur la qualité de la coopération entre les Etats Schengen, en permettant de remédier plus efficacement aux