Rapport sur les résultats

lement saluée en partie, en ce que l’efficacité des évaluations s’en verrait renforcée (AR).

Seule l’UDC rejette l’attribution de compétences plus étendues à la Commission européenne telle que le prévoit le règlement Sch-Eval: ce serait soumettre la politique migratoire et sécuritaire de la Suisse au contrôle et à la sanction d’expertocrates supranationaux, avec à la clé une remise en cause d’éléments essentiels de notre souveraineté nationale. Sans compter que ce mécanisme s’accompagnerait, pour la Suisse, d’une pléthore de formalités bureaucratiques, liées à l’introduction des programmes d’évaluation, aux questionnaires à remplir et à la mise à disposition d’experts.

4.2 Commentaires concernant des points de procédure

Pour le canton de Zurich, la mise en œuvre opérationnelle du règlement Sch-Eval ne pose en principe pas problème; il attend néanmoins de la Confédération qu’elle informe au plus vite les cantons concernés par les évaluations, préoccupation que partage le canton de Genève. Le canton de Zurich compte, en outre, sur la Confédération pour limiter le poids des démarches administratives, rappelant que l’aéroport de Zurich sera particulièrement concerné par le nouveau mécanisme, en tant que point de passage important des frontières extérieures Schengen.

Un autre point soulevé est celui des délais fixés par le règlement. Le canton de Genève constate, en particulier, l’extrême brièveté des délais prévus par les art. 9, par. 2, 10, par. 2 et 3, 11 par. 2, 14 par. 4 et 16 par. 1, Sch-Eval. Un constat partagé par le canton de Glaris, qui souligne en outre le défi que représentera, à cet égard, l’implication des cantons. Pour le canton de Zurich, il faut s’assurer, en premier lieu, que l’aéroport de Zurich sera immédiatement avisé par les autorités fédérales des inspections inopinées qui devront s’y tenir ; il attend également de la Confédération qu’elle veille à une coordination rapide des intervenants.

S’agissant de la mise en œuvre de la procédure, le Centre Patronal (CP) estime que la principale difficulté sera de trouver et de former des experts compétents. Ceux-ci devront être relativement nombreux, eu égard aux compétences requises, mais aussi aux connaissances linguistiques qu’ils devront posséder. Le CP juge, par ailleurs, que la procédure prévue par le nouveau règlement présente une certaine lourdeur administrative et qu’elle impose

d’importantes contraintes (questionnaires à remplir, obligations liées aux inspections sur place). Ces contraintes ne devraient toutefois pas être trop pénalisantes, sachant que la Suisse figure parmi les bons élèves dans l’application de l’acquis de Schengen. Ce d’autant moins que le règlement Sch-Eval concerne, à l’évidence au premier chef les Etats Schengen dont les frontières se recoupent avec celles de l’espace Schengen.

4.3 Commentaires concernant les recommandations et les mesures de suivi

Le canton de Genève espère que le nouveau mécanisme d’évaluation permettra, d’une part, d’évaluer de manière approfondie les besoins et menaces en présence, et d’autre part, d’agir rapidement et efficacement en réponse aux manquements constatés dans l’application de l’acquis de Schengen aux frontières intérieures et extérieures.

Le CP constate que, si les décisions concrètes requièrent le consentement des Etats Schengen, l’Etat membre évalué pourra néanmoins être contraint de présenter un plan d’action destiné à remédier aux manquements constatés. Ceci, alors même que les recommandations adoptées par le Conseil sont, par nature, non contraignantes. Pour l’Etat évalué, les