Rapport sur les résultats

manquements constatés (AR, BL, GL, SO, VD, VS, ZG et FER). Une condition jugée impérative pour un espace commun sans frontières intérieures (GE, NE et FER), mais aussi pour la crédibilité de l’acquis de Schengen (GE).

Plusieurs participants prennent acte, en s’en félicitant, de l’impact négligeable que devrait avoir la reprise du règlement Sch-Eval sur les finances de la Confédération et des cantons (FR, GE, VS).

Le PS, qui adhère avec conviction au projet, le replace dans le contexte plus général d’un système d’immigration légale en Europe et de la situation des réfugiés en Méditerranée, en particulier de la tragédie de Lampedusa d’octobre 2013. Il souligne que le nouveau mécanisme d’évaluation devra contribuer à donner une efficacité réelle aux mesures Schengen mises en œuvre par les Etats membres, au bénéfice des réfugiés. L’enjeu étant de sauver des vies humaines en Méditerranée, il estime qu’il faut, au-delà du système Eurosur, réorienter le mandat de Frontex autour d’un objectif de sauvetage, tout en garantissant des procédures d’asile équitables. Dans cette optique, l’application du nouveau régime d’asile européen commun serait une solution pertinente à court terme. Mais elle devrait s’accompagner d’un soutien suffisamment large aux pays méditerranéens, en termes financiers comme en termes de répartition équitable des demandeurs d’asile entre les pays membres.

L’UDC, pour sa part, s’oppose avec véhémence à la reprise du règlement. Elle déplore que l’accord d’association à Schengen se constitue progressivement en instrument autonome et voit dans la reprise de ce règlement un nouveau gage de soumission. De telles mesures conduiraient à resserrer la pression pour contraindre notre pays à reprendre passivement le droit de Schengen et remettraient insidieusement en cause la souveraineté nationale de l’ensemble des pays membres, tout en confortant le pouvoir d‘institutions européennes coupées des citoyens. Enfin, elle estime que la confiance mutuelle ne s’en trouverait renforcée qu’en apparence, la confiance ne naissant pas de règles imposées par l’administration, mais de l’action responsable de cocontractants de bonne foi. C’est pourquoi elle préconise de suivre la voie empruntée par le Danemark, lequel n’est pas lié par ce type de règlements.

Enfin, le Centre Patronal (CP) s’étonne, eu égard au lien étroit qui existe entre la reprise du règlement Sch-Eval et celle du règlement UE n°1051/2013 modifiant le code frontières

Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, que les deux objets ne soient pas traités par un seul et même office.

4 Remarques sur des points spécifiques du projet

4.1 Répartition des rôles entre les Etats Schengen et la Commission européenne

L’une des questions soulevées de façon récurrente est celle de la répartition des rôles entre la Commission européenne et les Etats Schengen, telle que prévue par le règlement Sch-Eval. Les participants soulignent, en particulier, l’importance de laisser aux Etats Schengen la responsabilité première des évaluations - comme le prévoit du reste le règlement (AR, VD, ZG, ZH). D’aucuns insistent sur l’importance de préserver, dans le nouveau mécanisme, le principe d’une évaluation entre les pairs, placés sur un pied d’égalité (AG, VD) et de laisser aux Etats Schengen l’entière responsabilité des recommandations quant aux mesures à prendre en cas de manquements constatés (SO). Cette position est aussi celle qu’a défendue la Suisse lors des négociations au sein du Comité mixte, ce dont se félicitent plusieurs cantons (AG, FR, SO, VD, VS). L’idée d’un renforcement du rôle de la Commission est éga-