Rapport explicatif

 Elle définit des conditions-cadre propices à la construction et à l’exploitation d’installations adaptées au transport de marchandises, telles que des voies de raccordement et des installations de transbordement.

 Elle veille à ce que l’accès aux installations dédiées au transport de marchandises se fasse sans discrimination.

 Les offres relevant du transport ferroviaire de marchandises doivent être viables financièrement. Il ne peut être dérogé à ce principe que si les cantons et la Confédération souhaitent assurer conjointement des offres qui ne couvrent pas leurs coûts, l’initiative de telles commandes revenant alors aux cantons. La Confédération peut en outre encourager temporairement, via un financement de départ, la mise en place de nouvelles offres qui ne sont pas immédiatement rentables.

Dans le souci de disposer d’instruments souples qui garantissent un approvisionnement approprié, le présent projet renonce explicitement à tout mandat de transfert.

Mesures

Pour se conformer aux principes et aux objectifs fixés, il convient d’adapter, de compléter ou, lorsque cela fait sens, de confirmer les instruments et les moyens existants et permettant de promouvoir le transport ferroviaire de marchandises:

 Les conditions-cadre applicables à la route, notamment l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche, les limites de poids, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et l’interdiction du cabotage, doivent rester en vigueur.

 Au travers des nouveaux instruments que sont «le projet d’utilisation du réseau» et «les plans d’utilisation du réseau», la Confédération veille, lors de la planification et de l’utilisation, à une répartition judicieuse des capacités disponibles en matière d’infrastructure ferroviaire entre les différents groupes d’utilisateurs.

 Elle veille à la mise à disposition de gares de triage, d’installations de transbordement rail/route et de voies de raccordement aux points de desserte. Elle conduit pour ce faire un processus institutionnalisé de planification.

 L’aide financière aux installations de transbordement pour le transport combiné et aux voies de raccordement privées est harmonisée et prend la forme de contributions à fonds perdus. L’évaluation des projets et la détermination des contributions d’investissement se font à l’aune de critères analogues. A cet effet, une conception visant à développer conjointement les installations importantes du transport de marchandises et l’infrastructure ferroviaire s’élabore en concertation avec les cantons et en tenant compte des besoins de la branche.

 Le remboursement de la RPLP au titre des trajets amont et aval du transport combiné est maintenu.