Rapport explicatif

 L’accès non discriminatoire à toutes les installations aidées par la Confédération doit être garanti. A l’avenir, le respect des règles devra être suivi de plus près par la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF).

 La Confédération peut, conjointement avec les cantons concernés, compenser les différences territoriales par des contributions d’exploitation. Ce faisant, elle garantit un approvisionnement adapté dans ces territoires. Cet instrument devrait notamment permettre de conserver les contributions d’exploitation actuellement versées aux chemins de fer à voie métrique des régions de montagne.

 Sous la forme de financements de départ, la Confédération peut accorder aux nouvelles offres de transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire des contributions d’exploitation limitées dans le temps.

Les contributions d’exploitation actuellement octroyées au trafic par wagons complets isolés et au transport combiné non transalpin seront supprimées à l’issue d’une phase transitoire. Les moyens ainsi dégagés permettront en partie de financer les nouveaux instruments, les commandes conjointes avec les cantons et les contributions temporaires à la réduction des coûts. Le présent projet permet de réaliser les économies demandées par le Programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014) dans le domaine du transport de marchandises sur tout le territoire.

Urgence

Le transport intérieur de marchandises, et plus particulièrement le trafic par wagons complets isolés (TWCI) exploité par CFF Cargo SA, qui est de loin le principal prestataire de transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire, accuse des déficits chroniques. CFF Cargo SA a multiplié les réorganisations afin de tenter de redresser la situation. Une nouvelle série de points de desserte peu fréquentés du TWCI a ainsi été fermée fin 2012. La motion 10.3881 entend notamment empêcher CFF Cargo SA de se retirer insidieusement de ces activités. Les acteurs du fret ferroviaire ont impérativement besoin de conditions-cadre stables et de visibilité quant aux mesures de soutien ciblées.

Adaptations légales

Les objectifs et les instruments de soutien financier seront inscrits dans la loi sur le transport de marchandises à l’occasion de sa refonte. Les instruments de soutien financier destinés au transport de marchandises sur tout le territoire seront ainsi réunis dans une seule et même loi, ce qui facilitera l’application de conditions et de critères harmonisés. A cette fin, la loi fédérale sur les voies de raccordement sera intégrée à la loi sur le transport de marchandises. La loi sur les chemins de fer (LCdF) sera adaptée afin de garantir les capacités requises. Les tâches incombant aux CFF pour ce qui est du transport de marchandises seront adaptées dans la LCFF. Des adaptations minimes seront en outre apportées à la loi sur la circulation routière et à la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire. La refonte sera par ailleurs mise à profit pour simplifier et concentrer les dispositions de procédure relatives à l’autorisation des