Projet

Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (loi sur le transport de marchandises, LTM)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 87 et 122 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente loi régit le transport de marchandises par des entreprises ferroviaires ainsi que la construction et l’exploitation d’installations dédiées audit transport de marchandises (voies de raccordement et installations de transbordement).

²Elle s’applique par analogie au transport de marchandises par des entreprises de transport à câble ou de navigation.

Art. 2 Principes et objectifs

¹La Confédération crée les conditions:

a. d’un développement durable du transport de marchandises;

b. d’une interaction efficace des modes de transport assurant l’approvisionnement du pays;

c. d’installations dédiées au transport de marchandises qui soient adaptées et raccordées à l’infrastructure ferroviaire, et

d. de l’accès non discriminatoire aux installations dédiées au transport de marchandises.

²Les offres relevant du transport ferroviaire de marchandises doivent être viables financièrement. La Confédération peut toutefois soutenir des offres:

a. en maintenant, conjointement avec les cantons, des offres dont les coûts ne sont pas couverts;