Rapport explicatif

La communauté des Suisses de l'étranger s'est aussi exprimée en faveur d’une nouvelle loi. L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) a appelé la Confédération à développer sa politique à l'égard des Suisses de l'étranger. Le Conseil des Suisses de l'étranger, organe directeur de l'organisation, parfois qualifié de « parlement de la Cinquième Suisse », a adopté en 2009 à Lucerne une résolution en ce sens, et a préparé une ébauche de texte (Saint-Gall, 2010). La Confédération considère l’OSE comme un interlocuteur important, qui représente l'ensemble des intérêts des Suisses de l'étranger devant les autorités, le Parlement et le public suisse.

1.2 Contexte

Le peuple et les Etats ont adopté en 1966 le nouvel article constitutionnel 45^bis (remplacé le 18 avril 1999 par l'art. 40 de la Constitution fédérale), qui charge la Confédération de renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l'étranger entre eux et à la Suisse. Pour s'acquitter de ce mandat constitutionnel, la Confédération a promulgué un certain nombre de lois et d'ordonnances, portant notamment sur la taxe d'exemption du service militaire, l'exercice des droits politiques depuis l'étranger et l’aide sociale aux ressortissants suisses à l'étranger.

Le nombre des ressortissants suisses établis à l'étranger s'est considérablement accru depuis l'introduction de l'art. 45^bis a Cst. : si l’on n'en comptait que 280 000 à ce moment, ils constituaient à la fin de l'année 2012 un groupe de plus de715 000 personnes.

Nombre des Suisses de l’étranger sans les ressortissants établis au Liechtenstein

2002 2004 2006 2008 20102012

Nombre total de 598 943 623 057 645 010 672 592 691 500 712 116 Suisses de l'étran-

ger

Proportion de 29,59 % 28,96 % 28,67 % 27,85 % 27,36 % 26,96 % Suisses de l'étran-

ger sans autre

nationalité

Proportion de 70,41 % 71,04 % 71,33 % 72,15 % 72,64 % 73,04 % Suisses de l'étran-

ger plurinationaux

Remarque

Ces chiffres n'englobent pas les Suisses de l'étranger établis dans la Principauté du Liechtenstein (environ 3000 en 2012). En effet, en l’absence d’une représentation suisse à Vaduz, la Suisse ne les recense pas spécifiquement : elle utilise les chiffres de l'Office de la statistique de la Principauté, qui ne contiennent pas les Suisses possédant également la nationalité liechtensteinoise.

Au cours de la même période, la mobilité internationale a progressé dans la population, de plus en plus de Suisses devant séjourner temporairement à l'étranger pour une raison ou une autre. L'Office fédéral de la statistique a recensé une dizaine de