Rapport explicatif

Condensé

Une réforme permettant le maintien du niveau des prestations

Les prestations de la prévoyance vieillesse suisse ne sont pas suffisamment financées à moyen et à long terme. Le 1^er pilier, basé sur le principe de répartition, est affecté surtout par l’évolution démographique, tandis que le 2^e pilier, assurance d’épargne, est principalement confronté à la baisse durable du rendement des placements. La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 vise à garantir la prévoyance vieillesse suisse et ses prestations pour la prochaine décennie.

Ces quinze dernières années, toutes les tentatives d’adaptation du système ont échoué, pour différentes raisons. Les analyses effectuées au lendemain des votations montrent en tout cas que les citoyens et citoyennes n’ont pas été convaincus de la nécessité des mesures proposées et qu’ils ont jugé que les projets de réforme n’étaient pas suffisamment équilibrés. Le Conseil fédéral tient compte de ces résultats en présentant un projet de réforme globale de la prévoyance vieillesse. Il entend considérer la prévoyance vieillesse comme un tout et non procéder à des adaptations isolées des prestations et du financement de chaque assurance. Gage de transparence, cette approche ouvre aussi plus de perspectives.

L’évolution démographique conduit à un manque de financement croissant pour l’AVS. Selon le scénario moyen sur lequel s’appuie la réforme, l’assurance aura besoin de 8,6 milliards de francs supplémentaires d’ici à 2030. Dans la prévoyance professionnelle, l’augmentation de l’espérance de vie et la faiblesse des rendements sur les marchés des capitaux rendent nécessaires une adaptation du taux de conversion. Afin de garantir les prestations de l’AVS et de la LPP, des adaptations sont nécessaires tant au niveau des rentes qu’au niveau de leur financement.

De l’âge de la retraite à l’âge de référence

A l’heure actuelle, l’âge de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes, tant dans l’AVS que dans la LPP. L’AVS prévoit la possibilité d’anticiper la rente de deux ans au plus ou de l’ajourner de cinq ans au maximum, mais ce dispositif manque de flexibilité. La LPP offre aussi de la flexibilité, mais celle-ci n’est pas obligatoire. Or un âge de la retraite fixe ne répond plus suffisamment aux besoins des assurés, ni au contexte démographique. C’est pourquoi la notion d’«âge de la retraite» sera remplacée par celle d’«âge de référence», qui offre une grande souplesse vers le bas et vers le haut. Cet âge de référence est fixé à 65 ans pour les hommes et pour les femmes dans l’AVS et dans la LPP. Les prestations légales de l’AVS et de la LPP, déterminées par les cotisations et les années d’assurance, sont dues à cet âge. Le but est qu’un maximum d’assurés continuent d’exercer une activité lucrative jusqu’à l’âge de référence. Une élévation de l’âge de référence au delà de 65 ans n’est pas proposée, car une telle mesure ne tiendrait pas compte des conditions sur le marché du travail. C’est pour cette même raison que le projet ne prévoit aucune forme d’adaptation automatique de l’âge de référence à l’augmentation de l’espérance de vie.