Rapport explicatif

Egalité de traitement en matière de cotisation AVS

Les taux de cotisation AVS des indépendants et des salariés seront harmonisés et le barème dégressif supprimé. Parallèlement, les indépendants ne pourront plus déduire du salaire soumis à l’AVS la moitié des rachats effectués dans le 2^e pilier, possibilité dont profitent aujourd’hui surtout les indépendants qui gagnent bien leur vie. Ces adaptations vont dans le sens d’une égalité de traitement entre salariés et indépendants.

Amélioration de la protection d’assurance dans la prévoyance professionnelle

A l’heure actuelle, il faut un salaire supérieur à environ 21 000 francs pour pouvoir accéder à la prévoyance professionnelle obligatoire. La réforme prévoit d’abaisser ce seuil à environ 14 000 francs, afin qu’environ 90 % des salariés bénéficient de l’assurance obligatoire. L’impact de cette mesure est particulièrement significatif pour les personnes occupées à temps partiel et pour celles qui travaillent pour plusieurs employeurs, lesquelles doivent atteindre ce seuil chez chaque employeur. Il s’agit majoritairement de femmes. Couplé à la redéfinition de la déduction de coordination et au relèvement de l’âge de référence, l’abaissement du seuil d’accès aura un impact très positif sur les rentes de vieillesse de la LPP des femmes concernées. Grâce à ces mesures, de nombreuses femmes ne devront plus se contenter des prestations de l’AVS, qui couvrent uniquement les besoins vitaux, mais pourront conserver dans bien des cas leur niveau de vie antérieur.

Relèvement de la TVA en faveur de l’AVS

Selon le scénario moyen sur lequel s’appuie la réforme, l’AVS aura besoin dès 2020 de moyens financiers supplémentaires considérables. En 2030, il lui faudra 8,6 milliards de francs. Les adaptations proposées des prestations et des cotisations ne suffiront pas à couvrir ce besoin. Il faudra donc relever progressivement la TVA, de 2 points au maximum. La première augmentation, de 1 point, doit avoir lieu dès l’entrée en vigueur de la réforme. La seconde n’aura lieu que si la situation financière de l’AVS l’exige; elle passera par une adaptation législative.

La TVA est une source de financement qui permet de répartir la charge financière supplémentaire sur l’ensemble de la population et pas uniquement sur les actifs. On évite ainsi d’augmenter le coût du travail et de défavoriser les branches économiques qui emploient beaucoup de main-d’œuvre.

Selon le projet du Conseil fédéral, il n’y aura pas de relèvement de la TVA sans adoption des autres mesures de la réforme, et réciproquement. Les deux pôles de financement de la prévoyance vieillesse sont liés, assurant ainsi l’équilibre du projet.

Mécanisme d’intervention pour des temps difficiles

La présente réforme contient les mesures nécessaires permettant de garantir l’équilibre financier de l’AVS. Dans le cas où l’AVS devait à nouveau affronter des difficultés financières, la réforme prévoit un mécanisme d’intervention. Son objectif