Rapport explicatif

est de garantir les liquidités du Fonds de compensation de l’AVS. Dans une première phase, l’intervention est politique: si le niveau du Fonds menace de descendre au-dessous de 70 % des dépenses annuelles, le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement des mesures de consolidation financière. Si le niveau du Fonds passe effectivement sous ce seuil de 70 %, des mesures automatiques seront prises: les cotisations seront augmentées et l’adaptation des rentes sera restreinte. Dès que le Fonds atteint à nouveau 70 % au moins des dépenses annuelles, ces mesures sont levées.

Redéfinition de la contribution de la Confédération à l’AVS

A l’heure actuelle, la Confédération contribue au financement de l’AVS à raison de 19,55 % des dépenses de l’assurance. Vu l’évolution démographique, cette contribution représente une part toujours plus importante du budget de la Confédération. Si ce système garantit à l’AVS une importante source de financement, il rend plus difficile le financement d’autres tâches pour la Confédération. Afin de tenir compte de ces intérêts divergents, la réforme propose que la contribution de la Confédération liée aux dépenses de l’assurance ne s’élève plus qu’à 10 % des dépenses annuelles de celle-ci et que le reste de la contribution dépende de l’évolution des recettes de la TVA. La contribution de la Confédération à l’AI sera quant à elle aussi liée à l’évolution de la TVA à partir du 1^er janvier 2014. Ces deux contributions peuvent donc être vues à cet égard comme des vases communicants. Le projet prévoit par conséquent d’allouer à l’AVS une partie de la contribution de la Confédération à l’AI, une fois que celle-ci est désendettée, afin de compenser les répercussions négatives pour l’AVS de ce désenchevêtrement partiel.