Rapport explicatif

Maintien du niveau des rentes LPP au moyen de mesures de compensation

Afin que l’adaptation du taux de conversion n’entraîne pas de baisse des rentes, il est nécessaire d’augmenter l’avoir de prévoyance des assurés. Les mesures suivantes sont prévues à cette fin:

− La déduction de coordination (à savoir la partie du salaire qui n’est pas assurée dans la LPP) est abaissée et redéfinie. Elle passera à 25 % du salaire AVS. Cette adaptation augmente le salaire assuré et améliore la prévoyance professionnelle des salariés, en particulier des personnes qui travaillent à temps partiel ou pour plusieurs employeurs, soit une majorité de femmes.

− Les bonifications de vieillesse sont relevées, mais échelonnées de sorte à ne plus augmenter à partir de 55 ans. La différence de coûts de la prévoyance professionnelle entre les travailleurs plus et moins âgés est ainsi moins marquée, ce qui améliore la situation des travailleurs âgés sur le marché du travail.

− Par ailleurs, une réglementation transitoire est prévue pour les assurés âgés qui n’auront plus le temps d’augmenter leur avoir de prévoyance, afin de garantir le niveau de leur rente LPP via des versements uniques du fonds de garantie.

Amélioration de la transparence et de la surveillance

Les mesures prévues pour garantir le maintien du niveau des rentes de la prévoyance professionnelle vont conduire à une augmentation des cotisations’. La loi sur la surveillance des assurances sera modifiée pour faire en sorte que les excédents réalisés par les entreprises d’assurance dans le domaine de la prévoyance professionnelle soient répartis équitablement entre assurés et assureurs. Les mesures d’amélioration de la transparence et de la surveillance visent à raffermir la confiance des assurés dans leur caisse de pension. Il faut que les primes prélevées pour couvrir les risques d’invalidité et de décès soient clairement proportionnées aux prestations. Les assureurs doivent établir leur rapport de manière plus transparente face aux assurés.

Rente de veuve davantage axée sur la période éducative

A l’heure actuelle, les femmes sans enfant peuvent elles aussi prétendre à une rente de veuve. Dans une assurance sociale qui repose, comme l’AVS, autant sur la solidarité, cette réglementation n’est plus adaptée. Le projet prévoit de réserver à l’avenir la rente de veuve aux femmes qui, au moment du décès de leur conjoint, ont un enfant ayant droit à une rente d’orphelin ou nécessitant des soins. En outre, son montant passera de 80 à 60 % de la rente de vieillesse. Dans le même temps, le montant de la rente d’orphelin passera de 40 à 50 % de la rente de vieillesse. Les rentes de veuve et d’orphelin en cours ne sont pas concernées par ces changements. Une réglementation transitoire est par ailleurs prévue pour les femmes de plus de 50 ans.