Projet

Art. 13 Teneur de l’assurance

¹L’assurance se fonde sur les renseignements fournis par écrit par le preneur d’assurance pendant la procédure de demande. Ceux-ci font partie intégrante de l’assurance.

²La décision ou le contrat de droit public contient en particulier:

a. la documentation des faits déterminants;

b. l’objet de la couverture;

c. les risques couverts;

d. la durée de la responsabilité;

e. le montant maximal;

f. les droits de l’ASRE de modifier la couverture et de donner des instructions;

g. les conditions d’indemnisation;

h. les taux de couverture;

i. les obligations du preneur d’assurance et les conséquences de l’inobservation de celles-ci.

³L’ASRE fixe des conditions générales pour ses assurances. Ces conditions générales font partie intégrante de la décision ou du contrat de droit public.

⁴L’ASRE peut obliger le preneur d’assurance à prendre des mesures de surveillance spéciales pour l’opération assurée et à l’informer du déroulement de celle-ci.

Art. 14 Modification de la situation

¹Le preneur d’assurance doit communiquer sans tarder à l’ASRE toute modification importante des éléments sur lesquels se fonde l’assurance.

²L’art. 10, al. 3, est applicable par analogie aux rectificatifs du contrat d’assurance.

Art. 17, al. 4, phrase introductive

⁴Pour le reste, les droits et les obligations de l’ASRE et du preneur d’assurance en cas de sinistre sont réglés dans la mesure du possible dans les conditions générales et, à titre complémentaire, dans les conditions individuelles d’assurance; sont notamment visés:

Art. 31, al. 2

²Abrogé

II

La présente modification entre en vigueur le [date].