Rapport O
Consultation 2013/39: Loi et ordonnance sur les résidences secondaires · 3 pages
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Referenz/Aktenzeichen: M122-0129
Article 12 Modification du droit en vigueur
L’ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires est remplacée par la législation d’application (loi et ordonnance) sur les résidences secondaires et doit donc être abrogée.