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Consultation 2013/41: Révision partielle des dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF) et de l'ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand). · 360 pages

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Chapitre: Ouvrages et installations Feuille n°: 23

Section: Installations électriques

Article: Planification et construction Edition: 01.07.2012

(DE 44.c Ligne de contact)

8.3 Installations électriques non ferroviaires à basse tension

8.3.1 Les installations électriques non ferroviaires à basse tension et de

télécommunications ne peuvent être fixés à des supports (structures porteuses) de l’installation de ligne de contact que si les deux gestionnaires de l’infrastructure ont signé une convention écrite pour la sécurité de l’exploitation et la maintenance.

8.3.2 Les mesures de protection doivent être réalisées selon SN EN 50122-112, chiffre 7.

Il est interdit de faire usage de la possibilité de raccorder un conducteur de protection selon SN EN 50122-1, chiffre 7; figures 22 et 23, pour les parties d’installation isolées et reliées au conducteur de retour de courant.

8.3.3 Les corps d’éclairage non ferroviaires, ainsi que leurs conduites, qui sont suspendus

à leurs propres câbles porteurs sur des parties sous tension d’une installation de la ligne de contact, doivent être,

8.3.3.1 si des parties sous tension de l’installation de ligne de contact peuvent être touchées

lorsque ces systèmes d’éclairage s’abaissent ou tombent,

a. dimensionnés d’après SN EN 50122-1, chiffre 7.3, ou

b. alimentés par un transformateur monté en dehors de l’installation de la ligne de contact et séparé galvaniquement (le transformateur de séparation et ses

raccordements doivent être conçus pour une surtension temporaire égale à la tension nominale de la ligne de contact)

8.3.3.2 si des parties sous tension de l’installation de ligne de contact ne peuvent pas être

touchées lorsque ces systèmes d’éclairage s’abaissent ou tombent,

a. dimensionnés d’après SN EN 50122-1, chiffre 7.4, ou

b. alimentés par un transformateur monté en dehors de l’installation de la ligne de contact et séparé galvaniquement.

12Voir DE-OCF, annexe n° 3

Suite: feuille n° 24