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Consultation 2013/41: Révision partielle des dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF) et de l'ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand). · 360 pages

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Chapitre: Ouvrages et installations Feuille n°: 25

Section: Installations électriques

Article: Planification et construction Edition: 01.07.2012

(DE 44.c Ligne de contact)

9 Protection au toucher direct

Toutes les parties sous tension d’une installation de ligne de contact, ainsi que les équipements de véhicules en contact avec celle-ci doivent exclure tout

rapprochement ou toucher involontaire. Aux endroits où il est permis de pénétrer uniquement à des fins de service, il est possible de prendre des mesures qui correspondent aux conditions spéciales à considérer.

9.1 Entre des installations de ligne de contact et des bâtiments qui sont proches, les

distances minimales sont prescrites dans l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques (ordonnance sur les lignes électriques, OLEI). Ces distances peuvent être réduites lorsque des mesures appropriées garantissent et attestent la protection contre un rapprochement et un toucher involontaires.

9.2 Les mesures de protection au toucher doivent respecter SN EN 50122-114,

chiffres 5.1, 5.2, 5.3, 5.5 et 5.6.

Dans les lieux publics, où la présence d’installations électriques n’est pas

immédiatement détectable, il faut prendre des mesures supplémentaires sur la base des caractéristiques locales et des risques à considérer.

9.3 Les éléments de construction d’une installation de ligne de contact ne sont pas

considérés comme des surfaces de stationnement au sens de SN EN 50122-1,

chiffre 5.2.1.

14Voir DE-OCF, annexe n° 3

Suite: feuille n° 26