Projet
Consultation 2013/41: Révision partielle des dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF) et de l'ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand). · 360 pages
Fedlex · Projet · Page 172Fedlex · Projet
Chapitre: Ouvrages et installations Feuille n°: 24
Section: Installations électriques
Article: Planification et construction Edition: 01.07.2012
(DE 44.c Ligne de contact)
8.3.4 L’isolation de l’installation de ligne de contact ne doit pas être pontée par des
raccordements électriques non ferroviaires à basse tension.
8.3.5 Les câbles porteurs non ferroviaires, situés au dessus de parties conductrices d’une
installation de ligne de contact et qui ne font pas partie de celle-ci, doivent être
a. dimensionnés d’après SN EN 50122-113, chiffre 6.3.1, le chiffre 6.3.1.2 n’étant toutefois pas applicable, ou
b. isolés de manière qu’en cas de contact involontaire avec des parties sous tension de l’installation de ligne de contact, aucun report de tension ne se produise sur des parties avec lesquelles on peut entrer en contact, si la ligne de contact est à basse tension.
Dans la mesure du possible, la protection par rapport aux câbles porteurs sous tension qui pendent doit être assurée par des distances suffisantes.
8.3.6 Des dispositifs non ferroviaires, notamment des signaux à proximité des fils de
contact, ne doivent pas entraver la maintenance de l’installation de ligne de contact.
13Voir DE-OCF, annexe n° 3
Suite: feuille n° 25