Rapport explicatif

Référence du dossier : 521/2013-04-29/282

3.2 DE art. 37 OCF

La DE relative au calcul du temps de dégagement et de la distance de visibilité aux installations de passage à niveau et les dispositions relatives aux barrières à ouverture sur demande font l’objet de précisions.

3.3 DE art. 38 OCF

DE 38.3

Les DE-OCF fixent le nouveau standard de contrôle de la marche des trains sur les tronçons qui ne migrent pas vers l’ETCS.

3.4 DE art. 39 OCF

DE 39.3.a

Une prescription est intégrée aux DE-OCF concernant l’utilisation de moyens propres à assurer une protection absolue contre les prises en écharpe.

DE 39.3.f

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les installations de passage à niveau à fermeture sécuritaire au trafic routier en cas de panne sont complétées de sorte qu’elles répondent aux circonstances actuelles, et ce, également pour les mouvements de manœuvre.

4. Véhicules

4.1 DE art. 48 OCF

S’agissant de l’accès des voyageurs à mobilité réduite à la voiture-restaurant, une disposition avait été supprimée par erreur lors de la révision des DE-OCF 2012 ; ce passage est à nouveau introduit. La prescription découle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Les STI PMR ne prescrivent rien en la matière, mais le Tribunal fédéral a établi récemment que l’accès à la voiture-restaurant doit en principe être garanti.

4.2 DE art. 49 OCF

Les dispositions relatives aux freins subissent deux adaptations.

Il y a lieu d’attester la conception de la résistance thermique des freins ; cette

attestation est définie par analogie à une prescription correspondante des STI Loc & Pas.

Par ailleurs, la formulation relative au frein d’urgence est adaptée de manière à admettre également la « demande de freinage d’urgence ».

4.3 DE art. 50 OCF

Les équipements ont été adaptés aux circonstances actuelles. On a notamment supprimé ou adapté des points ou des objets désuets. Ainsi par exemple, l’obligation de prendre avec soi la perche de mise à la terre est abrogée.