Rapport explicatif

Référence du dossier : 521/2013-04-29/282

4.4 DE art. 60 OCF

Les freins magnétiques peuvent désormais, à certaines conditions, être pris en compte dans le calcul du frein.

5. Installations électriques

5.1 DE art. 44 OCF

44.b, ch. 7

Les art. 99 et 101 OLEI définissent les distances à respecter pour se rendre en toute sécurité sur les installations de la ligne de contact sans qu’il soit nécessaire de

déclencher les lignes de transport d’électricité (de tiers) placées sur les mêmes

structures porteuses. Il se peut que les distances entre les lignes de transport propres au chemin de fer et les installations de la ligne de contact doivent être réduites.

Les commentaires de l’IFCF sur l’OLEI décrivent ces possibilités d’allègement dans certains cas d’espèce. Etant donné qu’il ne s’agit « que » de commentaires, ces possibilités de dérogation pour les installations propres au chemin de fer doivent désormais être inscrites à un niveau supérieur, c.-à-d. dans les DE-OCF.

En cas de rapprochement, de parallélisme et de croisement impliquant des lignes de transport d’électricité propres au chemin de fer et les installations de la ligne de contact, les distances doivent être choisies de manière à permettre de travailler en toute sécurité sur les installations de la ligne de contact alors que la ligne de transport est enclenchée. La distance minimale de 1,5 m plus 0,01 m par kV doit dans tous les cas être respectée. Il y a également lieu de tenir compte de la DE 44.c, ch. 9.3 (pas de surface de stationnement).

5.2 DE art. 44 OCF

44c, ch. 5

Dans le cadre d’examens approfondis, il a été constaté que le supplément de sécurité nécessaire (distance) pour les charges mobiles et non mises à la terre ferroviaire ne dépend pas de la tension. La distance de protection liée à la tension be est en outre respectée dans tous les cas. Les prescriptions européennes SN EN 50110 fixent déjà des suppléments de sécurité indépendants de la tension.

Pour les chemins de fer à voie normale, il est donc prévu que le supplément k

« indépendant de la tension » soit un supplément de sécurité et non un facteur de sécurité.

Pour les chemins de fer à voie métrique (non interopérables), la réglementation en vigueur peut être conservée eu égard aux installations existantes et compte tenu du fait qu’aucune conséquence négative n’est connue. Pour les nouvelles installations, il faudrait viser une distance de 70 mm.

La réglementation de la distance de protection pour les tronçons interopérables est adaptée aux prescriptions européennes. Pour les tronçons non interopérables, on peut choisir entre l’application des distances plus grandes conformément à la SN EN 50119, ch. 5.1.3 et les distances en vigueur des DE 44.c, ch. 5.9.2.

Pour les constructions nouvelles, il est recommandé d’appliquer les distances de protection conformément à la SN EN 50119, ch. 5.1.3. Si les distances de protection