Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

En concrétisation des principes constitutionnels d'imposition, le principe du revenu global net exige en principe d'appréhender tous les revenus dans la base de calcul de l'impôt. Les revenus exonérés sont énumérés expressément dans la loi et reposent principalement sur des considérations d'ordre social. Le respect des principes de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité contributive n'est toutefois pas absolu. Ainsi, un traitement fiscal différent se justifie en présence d'un état de fait ou d'une constellation différents; c'est notamment le cas lorsque deux contribuables disposent de revenus de montants différents. Une distinction peut également être aménagée si elle est prévue expressément dans la Constitution (comme c'est le cas de l'art. 111, al. 4 Cst. qui permet l'exonération fiscale des institutions de prévoyance professionnelle). En l'absence d'une telle disposition constitutionnelle, un traitement fiscal différent peut enfin se justifier si le législateur, s'appuyant sur une compétence matérielle que lui attribue la Constitution, poursuit un objectif d'intérêt public pertinent (objectif extra-fiscal) et respecte, ce faisant, le principe de proportionnalité.

Les gains provenant des jeux d'argent ne se distinguent pas fondamentalement des autres types de revenus imposés – si ce n'est que les mises engagées en vue de l'obtention du gain sont globalement plus importantes que le gain effectivement réalisé et que le produit brut des jeux est en grande partie affecté à l'AVS et à l'AI ou à l'utilité publique. L'art. 106 Cst., approuvé en votation populaire le 11 mars 2012, est par ailleurs muet quant à une éventuelle exonération fiscale. Il fixe en revanche le cadre de l'exploitation des jeux d'argent. Ainsi, l'art. 106, al. 2 Cst. subordonne l'exploitation d'une maison de jeu à la perception d'un impôt sur le produit brut des jeux, impôt qui doit être affecté à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. L'art. 106, al. 6 Cst. prévoit quant à lui que les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des loteries et paris soient affectés à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

L'obtention de recettes pour l'utilité publique, constitue un objectif important de l'art. 106 Cst. comme cela a été rappelé dans les explications de vote. Cet argument a pesé lourdement dans le vote des citoyens. Le législateur se doit dès lors de prévoir des conditions-cadres qui permettent aux maisons de jeu et aux jeux de grande envergure de générer des recettes permettant d'atteindre l'objectif poursuivi par le constituant. Comme mentionné plus avant dans le rapport, cela suppose une législation qui permette une offre de jeux attrayante. Dans un contexte de plus en plus globalisé, dans lequel les différents types de jeux sont également proposés en ligne, l'attractivité de l'offre n'est toutefois plus suffisante. Comme déjà relevé sous le ch. 4 de la modification d'autres actes, la compétitivité des exploitants de jeu suisses dépend également de la (dé)fiscalisation des gains. Sachant que dans la plupart des pays les gains de loteries et paris sportifs ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, le maintien de leur imposition en Suisse pousserait les joueurs à se tourner vers l'offre - légale ou illégale - proposée à l'étranger et remettrait, par là-même, en question l'objectif de lutte contre le jeu excessif poursuivi par la loi. Le même raisonnement s'impose pour les jeux de casinos qui seront proposés en ligne. S'agissant des maisons de jeu, l'imposition des gains des joueurs entraînerait une fuite des joueurs vers les maisons de jeu situées dans les pays limitrophes dans lesquels les gains ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, il resterait impossible de déterminer les gains effectivement obtenus par les joueurs, en l'absence de moyens de connaître les mises engagées (contrairement aux loteries et paris sportifs, le joueur ne reçoit aucun reçu lorsqu'il joue à un automate ou à un jeu de table dans une maison de jeu). L'exonération fiscale des gains des joueurs, ainsi que les autres mesures portant sur l'attractivité de l'offre et la lutte contre le jeu illégal, permettront, ensemble, de garantir la compétitivité de l'offre de jeux d'argent en Suisse et d'assurer dès lors des revenus pour l'utilité publique.