Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11) et loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14)

La CDCM, AG, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR et ZH, le PBD, le PDC, le PLR et l’UDC, l’ACS, SAB, la FER, l’USS, la Comlot, la LoRo, Swisslos,

Sport-Toto, les Ben-A, Aide Sportive Suisse, Swiss Ice Hockey Federation et Valora Retail soutiennent l’exonération des gains des joueurs de loteries et paris. Pour Swisslos et Sport-Toto, cette exonération est même incontournable. Les cantons relèvent toutefois le risque de pertes fiscales. FR propose que la Confédération renonce à l’exonération fiscale à partir d’un certain montant, par exemple un million. TI relève qu’une imposition de tous les gains des jeux d’argent serait préférable et demande que les gains des joueurs professionnels soient sujets à l’impôt sur le revenu. AG et l’ACS demandent que les conséquences financières pour les cantons, respectivement pour les communes, fassent l’objet d’une analyse plus approfondie.

GE, NE, VD, VS, ZG, le PEV, le PS, l’Union des villes suisses, RGA et Dettes Conseil

Suisse s’opposent à l’exonération fiscale des gains. Le PS demande en outre que les conséquences financières soient mieux explicitées dans le message. Les Verts demandent euxaussi au Conseil fédéral une analyse plus approfondie et détaillée des réels impacts de l’imposition des gains sur la compétitivité des maisons de jeu et des loteries avant de prendre une décision sur l’exonération fiscale des gains des joueurs. GE propose, à la place de l’exonération, que le seuil d’imposition des gains de loteries et paris soit relevé à

5000 francs.

Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (RS 642.21)

Addiction Suisse rejette les modifications proposées.

Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (RS 955.0)

L’USS et l’Union des villes suisses jugent les règles proposées adéquates.

Annexes:

- Liste des destinataires

- Liste des prises de position