Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Le PBD, les MdJ-B et MdJ-C, Casino Austria (Swiss) AG, les casinos Davos, Bad Ragaz,

Lugano SA, Barrière et St. Moritz, Davos Klosters, Città di Mendrisio, l’USAM, la ville de Lucerne, les communes de Davos, Freienbach et Altendorf, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz, Danuser von Platen GmbH et Aktion Freiheit und Verantwortung souhaitent une entrée en vigueur anticipée des dispositions concernant les jeux en ligne.

5.12 Annexe

Abrogation et modification d’autres actes

Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (RS 312.0)

Pour NE et le CIES, la sanction pénale doit être applicable aux personnes qui parient sur des compétitions sportives dont elles savent qu’elles sont manipulées. L’UEFA, la SFL, l’ASF, les Ben-A et la Swiss Ice Hockey Federation approuvent vivement les mesures proposées pour lutter contre les manipulations de paris sportifs ou de compétitions sportives.

Loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (RS 415.0)

Le PBD, l’UEFA, la SFL et l’ASF, les Ben-A, la Swiss Ice Hockey Federation, l’Union des villes suisses et la WLA approuvent vivement les mesures proposées pour lutter contre les manipulations de paris sportifs ou de compétitions sportives.

Art. 25a, al. 1

Le PLR propose sa formulation visant à l’intégration de tiers, la SFL et l’ASF la leur pour compléter l’état de fait par la menace d’un dommage sérieux. Le CIES souhaite que l’on renonce au passage «pour laquelle des paris sont proposés »: le simple fait qu'il s'agisse d’une compétition sportive organisée devrait suffire.

Art. 25b, al. 1

Le PLR propose sa formulation visant à l’intégration de tiers. Le CIES souhaite que l’on renonce au passage «pour laquelle des paris sont proposés »: la simple mention d’une compétition sportive organisée devrait suffire.

Art. 25c, al. 3

La SFL et l’ASF proposent une formulation en vertu de laquelle les organisations sportives concernées disposent également des droits de procédure, la liste de ces derniers étant complétée par «l’appel et l’appel joint contre le jugement sous son aspect pénal». Le CIES souhaite également une extension, à savoir l’intégration des organisations sportives concernées.

Art. 25d, al. 1

La SFL et l’ASF voudraient également, en proposant leur propre formulation, que les organisations sportives concernées soient informées des procédures pénales ouvertes pour des contraventions au sens des art. 25a et 25b, et des décisions y afférant.

Loi du 12 juin 2009 sur la TVA (RS 641.2)

Fay Automaten (avec une proposition de formulation), Skilltrade GmbH, Swissplay et l’OPS demandent que les jeux d’adresse soient exonérés de la TVA. La RGA juge l’exonération de la TVA (qui n'est pas proposée dans l'avant-projet) discutable, car elle n'atteindrait pas les objectifs recherchés.