Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Art. 136bis (nouveau) Autorité compétente pour la qualification des jeux

SG et la CFMJ proposent une formulation par laquelle l’autorité appelée à sanctionner une infraction puisse également déterminer la catégorie du jeu concerné (pour autant qu’aucune autre autorité ne l’ait déjà fait).

Art. 137 Prescription de l’action pénale

AG voudrait que l’on renonce à prolonger le délai de prescription de l’action pénale, éventuellement sous réserve de l’art. 134. Afin que les crimes et les délits ne se prescrivent pas par dix ans, les MdJ-C, les casinos Davos et Bad Ragaz, Città di Mendrisio et Davos Klosters proposent de compléter l’article par un délai de prescription de sept ans applicable aux catégories concernées.

5.11 Chapitre 11 Dispositions finales

5.11.1 Appréciation générale

Globalement, les dispositions finales rencontrent l’approbation des participants. Quelques rares remarques sont évoquées ci-après.

5.11.2 Détail des articles

Section 3 Dispositions transitoires Art. 140 Maisons de jeu

Les MdJ-C, les casinos Davos et Bad Ragaz, Davos Klosters, Casino Austria (Swiss) AG et Città di Mendrisio voudraient prolonger le délai transitoire à deux ans, à l’instar de ce qui est prévu pour les jeux de grande envergure à l’art. 143.

Art. 141 Demande d’exploitation de jeux en ligne

Les MdJ-C, les casinos Davos et Bad Ragaz, Davos Klosters, Casino Austria (Swiss) AG et Città di Mendrisio voudraient que l’on biffe l’art. 141, en lien avec leur demande concernant l'art. 146.

Art. 143 Al. 1, let. b

Golden Games souhaite une procédure rapide, simplifiée et peu onéreuse pour les jeux d’adresse déjà autorisés ; la société propose une nouvelle formulation.

Al. 4

LU et OW voudraient que la compétence reste auprès des cantons, et Golden Games souhaite un transfert de la compétence de la Comlot à la CFMJ.

Section 4 Référendum et entrée en vigueur Art. 146