Rapport explicatif

approfondie supradisciplinaire. La filière de formation postgrade répond aux critères d'accréditation de la LPMéd (art. 25, al. 1 LPMéd). Elle a été par conséquent accréditée en juin 2013.

Annexe 2 Formation postgrade des dentistes

Le titre du chiffre 1 de l'annexe est également adapté et fait maintenant référence à la directive 2005/36/CE.

Annexe 3 Formation postgrade des chiropraticiens

Le sous-titre de l'annexe fait de même maintenant référence aux articles 10 à 15 de la directive 2005/36/CE, qui traitent du système général de reconnaissance des titres de formation. Sur demande de l'organisation responsable de la formation postgrade, la durée de la formation en chiropratique spécialisée a été portée de 2 à 2,5 ans, afin d'y inclure un stage pratique de 4 mois.

Annexe 4 Références des directives CE citées dans les art. 4 et 12

L' ordonnance sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications

6

du 26 juin 2013 (OPPS) abroge l'art. 4, al. 3 et 4 de la présente ordonnance. En outre, la présente révision modifie l'art. 12. Le texte de l'ordonnance ne contient ainsi plus de renvois à l'annexe 4. Les directives mentionnées dans l'annexe 4 ont été réunie dans la directive 2005/36/CE valable maintenant également pour la Suisse et ne sont plus pertinentes. L'annexe 4 peut par conséquent être abrogé.

Annexe 5 Emoluments

Les émoluments relatifs au traitement des reconnaissances de diplômes et titres postgrades étrangers (art. 15, al. 1 et 21, al. 1 LPMéd) et aux demandes en vue de la fixation des conditions pour l'obtention d'un diplôme fédéral (art. 15, al. 4 LPMéd) ou d'un titre postgrade fédéral (art. 21, al. 4 LPMéd) doivent être augmentés, au vu du travail et des ressources que ces procédures demandent. Cette augmentation des émoluments doit permettre de couvrir tous les coûts engendrés par ces différentes procédures. La fourchette de prix de l'annexe 5 se voit donc augmentée de CHF 680.- à 790.- à CHF 800.- à CHF 1000.-. Il est également introduit un émolument pour l'examen des qualifications professionnelles des prestataires de service selon l'art. 35, al. 1, LPMéd. Cet examen se monte de CHF 800.- à CHF 1000.- pour la première déclaration et à CHF 150.- pour le renouvellement de la déclaration (cf. ch. 3a). Jusqu'à présent, ces demandes étaient assimilées aux reconnaissances de diplômes et étaient par conséquent facturées sous cette rubrique.

3. Conséquences financières et effets sur l’état du personnel de la Confédération et des cantons

L'augmentation des émoluments relatifs au traitement des reconnaissances de diplômes et titres postgrades étrangers permet de couvrir tous les coûts engendrés par ces procédures et de garantir les ressources en personnel nécessaires pour l'exécution de ces tâches. Pour les même raisons, les émoluments pour les demandes en vue de la fixation des conditions pour l'obtention d'un diplôme fédéral ou d'un titre postgrade fédéral seront également augmentés. Des émoluments sont également créés pour la nouvelle procédure obligatoire de déclaration des prestataires de services.

Les autres modifications n’ont pas de conséquences financières pour la Confédération.

Pour les cantons, la révision n'a aucunes conséquences financières.

6

RS 935.011