Rapport (adapté)

règles valables pour les professions médicales universitaires, est par conséquent abrogée avec la présente modification.

Annexe 5 Emoluments

Les émoluments relatifs au traitement des reconnaissances de diplômes et titres postgrades étrangers (art. 15, al. 1 et 21, al. 1 LPMéd) et aux demandes en vue de la fixation des conditions pour l'obtention d'un diplôme fédéral (art. 15, al. 4 LPMéd) ou d'un titre postgrade fédéral (art. 21, al. 4 LPMéd) doivent être augmentés, au vu du travail et des ressources que ces procédures demandent. Une augmentation des émoluments de CHF 680.- à CHF 800.- a été arrêtée, qui doit permettre de couvrir les coûts engendrés par ces différentes procédures, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. L'annexe 5 voit donc la fourchette de prix actuellement fixée pour ces procédures (CHF 680.- â CHF 790.-) être augmentée (CHF 800.- à CHF 1000.-). Le prix minimum pour ces procédures a été fixé à CH 800.-. La fourchette de prix permet, en cas de nécessité, de bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre pour fixer ces émoluments dans les cas particuliers. Il est également introduit un émolument spécifique pour le traitement des demandes en vue de l'examen des qualifications professionnelles pour les prestataires de service (art. 35, al. 1, LPMéd). Jusqu'à présent, ces demandes étaient similaires aux reconnaissances de diplômes et étaient par conséquent facturées sous cette rubrique.

3. Conséquencesfinancièreset effets sur l'état du personnel de la Confédération et des cantons

L'augmentation des émoluments relatifs au traitement des reconnaissances de diplômes et titres postgrades étrangers permettra de couvrir les coûts engendrés par ces procédures et de garantir le personnel nécessaire pour l'exécution de ces tâches. Pour les même raisons, les émoluments pour les demandes en vue de la fixation des conditions pour l'obtention d'un diplôme fédéral ou d'un titre postgrade fédéral seront également augmentés. Des émoluments sont créés pour la nouvelle procédure obligatoire de déclaration des prestataires de services. Par conséquent, les modifications présentées plus haut n'ont pas de conséquences sur le plan financier ou du personnel, que ce soit pour la Confédération ou les cantons.

4. Conséquences pour les organisations professionnelles

La procédure d'accréditation de la filière de formation postgrade en chirurgie de la main s'est achevée en juin 2013. Avec l'inscription de la chirurgie de la main comme nouveau domaine de fonnation postgrade menant à un titre postgrade fédéral, la SSCM devra se soumettre au moins tous les 7 ans à une nouvelle accréditation et respecter les règles d'accréditation et standards de qualité.

Berne, Novembre 2014