Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

l’environnement en les sanctionnant ou en les renchérissant (internalisation d’effets externes au moyen d’une taxe d’incitation, sans effet sur la quote-part de l’Etat, appliquée aux matières premières primaires et aux matières premières non énergétiques et non renouvelables qui portent fortement atteinte à l’environnement, écologisation de la fiscalité, suppression des subventions néfastes pour l’environnement). Ces dispositions pourraient faire l’objet d’un nouvel art. 35c^bis LPE. Certains de ces participants souhaitent que les systèmes d’incitation portent aussi sur les crédits alloués par les institutions financières axées sur la préservation des ressources et l’acceptabilité sociale.

b) Marchés publics

7 participants à la consultation souhaitent que les dispositions sur les marchés publics soient complétées par des critères écologiques et sociaux (2 partis, 4 organisations de protection de l’environnement et de développement, 1 autre participant). Ils estiment en effet que la Confédération et les cantons doivent, à travers leurs politiques d’achat, jouer un rôle de modèle pour développer les achats de produits écologiques et équitables.