Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

• Il est demandé que le rapport explicatif apporte des réponses ou que le texte de loi pré-

voie des règles en ce qui concerne les questions de méthodologie qui se posent (p. ex. données incomplètes, incertitudes) ainsi que certaines définitions (p. ex. de la notion d’« atteinte sensible à l’environnement »).

• De manière générale, il importe que les mesures soient mises en œuvre avec retenue et

dans un souci de proportionnalité.

• Il importe de mettre en évidence des solutions au problème des opportunistes.

• Des exceptions sont demandées pour les très petites entreprises.

• Les commerçants doivent être systématiquement mentionnés dans les art. 35f (nouveau)

et 35g (nouveau).

• Certains participants à la consultation estiment que l’ensemble du chapitre consacré aux

matières premières et aux produits constitue une réglementation excessive et inutile.

b) Observations portant sur des dispositions non concernées par la révision mais en lien avec la question des matières premières et des produits

En ce qui concerne les matières premières et les produits, certains participants proposent une nouvelle disposition sur l’éco-conception.

L’éco-conception devrait être encouragée de manière ciblée pour augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et optimiser l’aspect écologique du recyclage dans les cycles de matières déjà bouclés. A cet effet, certaines prises de position proposent un art. 35i (nouveau) LPE portant sur la définition d’exigences minimales applicables à la durée de vie et d’utilisation, à l’efficacité dans l’utilisation, à l’efficacité systémique des installations ainsi qu’aux possibilités de réparation, de réemploi et de valorisation matière de certaines catégories de produits (c’est le cas en particulier des organisations de protection de l’environnement et de développement, des associations de consommateurs ainsi que de 4 cantons et 1 parti). La majorité de ces participants à la consultation proposent en outre un art. 50 (nouveau) sur l’encouragement de l’éco-conception des produits et des technologies environnementales, en remplacement de l’art. 49, al. 3 LPE.

4.5 Exécution

4.5.1 Art. 41, al. 1 – Compétence exécutive de la Confédération

La modification de l’art. 41, al. 1 suscite l’approbation sans réserve de 4 participants à la consultation (1 canton, 1 association de l’économie, 1 organisation de protection de l’environnement et de développement, 1 autre participant) et l’approbation moyennant des adaptations de 4 autres participants (3 cantons, 1 autre participant). Il est proposé en particulier de rajouter la mention de l’art. 35d (nouveau) puisque c’est la Confédération qui est appelée à mettre en œuvre les dispositions relatives aux informations sur les produits.