Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

obligatoire générale aux accords en rajoutant éventuellement un al. 4 à l’art. 41a (1 parti, 1 association de l’économie, 6 organisations de protection de l’environnement et de développement). Ce nouvel alinéa devrait habiliter la Confédération à rendre obligatoire pour toute une branche les accords conclus par la majorité de ses acteurs.

4.6 Mesures d’encouragement

4.6.1 Art. 49, al. 1 – Formation et recherche

La modification de l’art. 49, al. 1 est approuvée sans réserve par 4 participants à la consultation (1 canton, 3 associations de l’économie) et moyennant des adaptations par 16 participants (3 cantons, 2 partis, 1 association de communes, villes ou régions de montagne, 1 association de l’économie, 6 organisations de protection de l’environnement et de développement, 2 représentants du secteur de la gestion des déchets, 1 autre participant). Les ajouts proposés portent en particulier sur l’encouragement de projets de formation dans le domaine de l’efficacité des ressources par la Confédération, en collaboration avec les cantons (p. ex. dans un nouvel al. 4 et en renommant l’article « Formation, formation continue et recherche » ou dans un nouvel art. 49b). Deux participants proposent en outre de mentionner expressément les communes à l’al. 1.

Aucun avis négatif n’a été exprimé.

4.6.2 Art. 49a (nouveau) – Information et conseil

L’art. 49a (nouveau) est approuvé sans réserve par 3 participants à la consultation (1 canton, 1 association de l’économie, 1 autre participant) et moyennant des modifications par 17 participants (4 cantons, 1 parti, 1 association de communes, villes ou régions de montagne, 1 association de l’économie, 6 organisations de protection de l’environnement et de développement, 2 représentants du secteur de la gestion des déchets, 2 autres participants). Les principales propositions de modification sont les suivantes:

• Certaines prises de position proposent l’un ou l’autre ajout suivant:

– projets de mise en réseau consacrés à l’efficacité et à la préservation des ressources;

– innovations dans le développement et la commercialisation de produits et services favorisant le développement de l’efficacité des ressources et de l’économie circulaire;

– projets pilotes et de démonstration.

• L’art. 49a (nouveau) devrait avoir une formulation impérative au lieu d’une formulation

potestative.

Aucun avis négatif n’a été exprimé.