Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

8 participants à la consultation rejettent la modification explicitement (5 associations de l’économie, 1 représentant du secteur de la gestion des déchets, 1 représentant du commerce de détail, 1 autre participant). La raison principale de ce rejet est l’opposition générale aux art. 35e à 35h (nouveau).

4.5.2 Art. 41a – Collaboration avec l’économie

L’art. 41a, al. 2 suscite les appréciations suivantes:

• 31 participants à la consultation approuvent la modification, entièrement (5 cantons, 1

parti, 1 représentant du secteur de la gestion des déchets, 1 représentant du commerce de détail, 1 autre participant) ou avec des réserves (2 cantons, 4 associations de l’économie, 1 organisation de protection de l’environnement et de développement, 6 représentants du secteur de la gestion des déchets, 5 représentants du commerce de détail, 4 autres participants). Les principales réserves exprimées portent sur les aspects suivants:

– Le Conseil fédéral devrait pouvoir rendre obligatoire pour tout un secteur les accords conclus avec la majeure partie des acteurs de la branche (ou à partir d’un certain volume de parts de marché). Cette déclaration de force obligatoire générale permettrait entre autres de régler le problème des opportunistes.

– Il faut mettre l’accent non seulement sur les accords de branche, mais aussi sur des accords ou des solutions portant sur des objectifs thématiques ou des objectifs en matière de ressources.

– La Confédération devrait avoir un rôle menant ou tout au moins une certaine fonction de coordination dans la mise en œuvre des accords librement consentis, mais en concertation avec les cantons.

– La réalisation des objectifs fixés dans les accords librement consentis devrait être encouragée voire récompensée par d’autres incitations (en particulier la déclaration de force obligatoire générale, cf. ci-dessus). A contrario, la non-réalisation des objectifs devrait entraîner des sanctions.

– Il importe de tenir compte dans les accords librement consentis du caractère économiquement supportable des mesures.

• 11 participants à la consultation rejettent la modification (4 associations de l’économie, 1

organisation de protection de l’environnement et de développement, 1 association de consommateurs, 1 représentant du secteur de la gestion des déchets, 1 représentant du commerce de détail, 3 autres participants). Leurs principaux motifs sont les suivants:

– La nouvelle disposition place l’économie suisse dans une position défavorable.

– Il n’y a pas de nécessité majeure d’intervenir.

– Les accords avec l’économie ne seront pas rentables (coût élevé).

La modification de l’art. 41a, al. 3 est explicitement commentée dans un petit nombre d’avis seulement. Ceux-ci demandent que la Confédération ait la possibilité de conférer une force