Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

4.6.3 Art. 53, al. 1, let. abis (nouveau) – Coopération internationale en faveur de la protection de l’environnement

L’art. 53, al. 1, let. a^bis (nouveau) est approuvé sans réserve par 5 participants à la consultation (2 cantons, 1 parti, 1 organisation de protection de l’environnement et de développement, 1 autre participant) et moyennant des adaptations par 13 participants (2 partis, 1 association de l’économie, 7 organisations de protection de l’environnement et de développement, 1 représentant du secteur de la gestion des déchets, 2 autres participants). Les adaptations jugées nécessaires portent sur l’extension de la disposition aux contributions versées aux institutions internationales qui élaborent des bases pour améliorer la préservation des ressources et l’efficacité de leur utilisation.

Aucun avis négatif n’a été exprimé.

4.7 Dispositions pénales – Art. 61, al. 1, let. mbis (nouveau)

L’art. 61, al. 1, let. m^bis (nouveau) suscite les appréciations suivantes:

• 3 participants à la consultation jugent la nouvelle disposition équilibrée (1 canton, 1 asso-

ciation de l’économie, 1 organisation de protection de l’environnement et de développement).

• Pour 6 participants, la nouvelle disposition va trop loin (5 associations de l’économie, 1

autre participant). Cet avis négatif est en lien avec l’opposition générale aux art. 35d à 35h (nouveaux).

• La nouvelle disposition est insuffisante aux yeux de 16 participants (6 cantons, 2 partis, 6

organisations de protection de l’environnement et de développement, 2 représentants de l’économie forestière). Ils considèrent que l’amende prévue est trop faible pour avoir un effet. Ils proposent de monter l’amende à 2 millions de francs ou 10 % du chiffre d’affaires annuel de la catégorie de produits concernée.

Par ailleurs, 2 participants demandent d’ajouter dans la LPE une clause autorisant les organisations de protection de l’environnement à présenter des demandes de dommages-intérêts au nom de personnes lésées, y compris émanant de l’étranger (nouvel art. 59e LPE).

4.8 Divers

Plusieurs participants à la consultation se sont exprimés sur divers sujets, y compris sur des dispositions que ne vise pas le présent projet. Les paragraphes qui suivent en proposent un récapitulatif.

a) Incitations et taxes d’incitation

Pour atteindre les objectifs d’une économie verte, 6 participants à la consultation demandent que soit mis en place un système d’incitations qui encourage l’efficacité dans l’utilisation des ressources et qui pénalise les modes de consommation et de production portant atteinte à