Rapport explicatif

2.2.2 Code de procédure civile111

2.2.3 Loi sur les placements collectifs112

2.2.4 Loi sur la surveillance des marchés financiers115

2.2.5 Loi sur la surveillance des assurances115

2.3 Loi sur les établissements financiers118

2.4 Abrogation et modification d’autres actes143

2.4.1 Loi sur les banques143

2.4.2 Loi sur les bourses143

2.4.3 Loi sur l’émission de lettres de gage143

2.4.4 Code des obligations143

2.4.5 Loi fédérale sur le crédit à la consommation144

2.4.6 Loi sur la surveillance de la révision144

2.4.7 Loi sur les cartels145

2.4.8 Code de procédure civile145

2.4.9 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite145

2.4.10 Loi fédérale sur les droits de timbre146

2.4.11 Loi sur la TVA146

2.4.12 Loi sur l’impôt anticipé146

2.4.13 Loi sur la fiscalité de l’épargne146

2.4.14 Loi sur la Banque nationale147

2.4.15 Loi sur les placements collectifs147

2.4.16 Loi sur le blanchiment d’argent150

2.4.17 Loi sur la surveillance des marchés financiers151

2.4.18 Loi sur les titres intermédiés157

2.4.19 Loi sur la surveillance des assurances157

2.4.20 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers158

3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes158

4 Conséquences pour l’économie158

4.1 Coûts et avantages des différentes mesures159

4.1.1 Règles de conduite et organisation des prestataires de services financiers (LSFin)159

4.1.2 Formation des conseillers à la clientèleFehler! Textmarke nicht definiert.

4.1.3 Activité transfrontalière en Suisse159

4.1.4 Documentation des caractéristiques des produits160

4.1.5 Exercice des prétentions des clients privés160

4.1.6 Cercle des assujettis (LEFin)160

4.2 Conséquences selon les groupes concernés163

4.2.1 Conséquences pour les clients et les prestataires de services financiers en général163

4.2.2 Conséquences pour les différents groupes163

4.3 Conséquences sur la concurrence et sur l’attrait de la place économique164

5 Relation avec le programme de législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral (SG-DFF)164

6 Aspects juridiques165

6.1 Constitutionnalité165