Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

6 Conclusion

L’analyse d’impact de la réglementation montre que les mesures prévues dans le projet global de loi sur les établissements financiers (LEFin) et de loi sur les services financiers (LSFin) sont propres à renforcer la protection des clients dans le secteur financier. Certains coûts augmenteront certes pour les personnes concernées, mais avec en contrepartie une amélioration des droits des clients et, partant, de l’attrait de la place financière suisse.

Développements internationaux

La réglementation proposée en Suisse s’appuie sur les recommandations internationales et sur les dispositions en vigueur dans les pays avec lesquels il existe des relations clientèle étroites.

La protection des clients dans le secteur financier a été abordée au niveau international bien avant la crise financière de 2008. De nombreux pays, notamment ceux qui, comme la Suisse, disposent d’une place financière importante sur le plan mondial, ont adopté des lois en la matière avant cette crise. Depuis, le besoin de mesures supplémentaires est apparu au grand jour. Des principes prévoyant que la protection des consommateurs sur les marchés financiers constitue une part essentielle du cadre réglementaire et prudentiel national ont donc été définis au sein de l’OCDE. Ils doivent servir de base aux Etats membres de l’OCDE et du G20.

Tous les pays examinés soumettent les gestionnaires de fortune à une forme quelconque de surveillance prudentielle. Il existe également souvent des obligations de diligence concernant par exemple la vérification de l’adéquation et du caractère approprié des services ainsi que des prescriptions sur la documentation des contacts avec les clients. Tous les Etats membres de l’UE ont mis en place des obligations de divulgation concernant notamment le paiement de rétrocessions. Un médiateur ou une institution comparable est fréquemment l’interlocuteur privilégié des clients. Ses services sont généralement gratuits pour la clientèle, du moins lorsque les chances de succès sont claires.

Rapport coûts/avantages

Les coûts non négligeables pour les gestionnaires de fortune s’accompagneront d’avantages pour tous les consommateurs actuels et potentiels des services financiers de prestataires suisses: ces clients auront la certitude d’obtenir un conseil compétent auprès des prestataires de services financiers et de pouvoir faire valoir des prétentions justifiées contre un établissement financier en cas de dommage. Les dispositions transitoires proposées visent toutefois à réduire au minimum les coûts des gestionnaires de fortune existants. De plus, pour limiter également les coûts d’exécution que la nouvelle législation occasionnera aux gestionnaires de fortune, les émoluments seront aussi peu élevés que possible.

La loi sur les services financiers (LSFin) fixe des règles de conduite (obligations de loyauté, de diligence, d’information et de documentation) à tous les prestataires de services financiers. Dans l’ensemble, ces obligations ne devraient engendrer chez ces derniers que des coûts d’adaptation uniques limités, car elles sont déjà prescrites au niveau de l’autorégulation ou font partie de la pratique courante. Les prestataires de services financiers seront responsables de la mise en œuvre des obligations définies dans la LSFin. Le registre des conseillers à la clientèle pourrait entraîner une charge supplémentaire.

La documentation concernant les caractéristiques des produits sert à informer les investisseurs et contribue dès lors à accroître l’attrait des produits financiers. Hormis l’obligation prévue de publier un prospectus pour les produits structurés, le droit en vigueur comprend déjà, sur le fond, des obligations analogues pour les offres publiques d’actions, d’obligations et de placements collectifs. Désormais, l’obligation de publier un prospectus est