Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

également étendue aux entreprises non cotées. De plus, les prospectus devront être vérifiés par un organe de contrôle avant leur approbation, ce qui devrait engendrer des coûts pour l’entreprise concernée.

Il est impossible de chiffrer à l’avance l’augmentation des coûts que la solution proposée de financement des frais de procès entraînera pour les établissements financiers. Ceux-ci devraient adapter leur comportement et, par exemple, poursuivre l’amélioration qualitative des services proposés pour éviter autant que possible d’éventuels procès. Dans des cas extrêmes, ils pourraient également adapter leur offre de services à des groupes de clients précis. Cela étant, on ne peut exclure que les coûts résultant de ces améliorations ne soient au moins en partie répercutés sur les clients.

L’applicabilité de la LEFin et de la LSFin par les PME a été prise en compte de manière répétée, dans la mesure où l’objectif suprême de protection accrue des clients le permettait. La réglementation proposée sur la documentation des produits comprend une disposition transitoire pour les gestionnaires de fortune existants ainsi que des exceptions et des allégements pour les PME. Enfin, une réglementation appropriée et compatible avec les normes internationales en matière de contrôle des prospectus limitera les coûts d’opportunité

– dommageables pour l’économie – auxquels toutes les entreprises devront faire face.

Attrait de la place économique

Dans l’ensemble, les deux nouvelles lois sur les marchés financiers (LEFin et LSFin) renforceront l’attrait de la place économique suisse. On peut donc s’attendre à ce que la LSFin et la LEFin se traduisent par une amélioration de la qualité moyenne des services financiers proposés sur le marché. Elles permettront également de créer des possibilités de maintien et d’amélioration de l’accès au marché.

Avec ce projet global de nouvelle législation, la Suisse a l’occasion de se doter d’une réglementation des marchés financiers moderne et compréhensible, couvrant toutes les fonctions concernées, et d’accroître ainsi son attrait sur le plan international. Les dispositions actuelles, basées sur des lois sectorielles, seront remplacées par une réglementation dont les principes s’appliqueront à tous les établissements financiers et à toutes leurs activités. Tous les prestataires de services financiers devront notamment observer les mêmes règles de conduite et obéir aux mêmes prescriptions en matière de formation. Cela conduira non seulement à un ajustement des conditions de la concurrence ainsi qu’à une simplification et une uniformisation des législations précédentes, qui ont évolué au fil des années, mais également à un affaiblissement de l’autorégulation.