Rapport sur les résultats

avant de conclure un contrat étant donné ce qu'il leur en coûte de faire reconnaître leurs droits. Elle estime qu'il ne faudrait pas compliquer la démarche pour ce faire ni rendre la situation plus difficile à évaluer.

312 Autres points non abordés dans l'avant-projet

Divers participants suggèrent d'inclure au projet de révision certains points non abordés dans l'avant-projet ou pour lesquels aucune proposition n'a été faite:

− BL et NW dénoncent l'augmentation massive des abus de radiation du registre au cours

des dernières années; BE souligne qu'il faut de ce fait fortement relativiser le contenu des extraits du registre des poursuites; certains décèlent dans ces abus une nécessité impérieuse de légiférer.

− ACSI, FRC, SKS demandent que le délai de cinq ans inscrit à l'art. 8a, al. 4, LP soit ré-

duit à trois ans.

− Les mêmes exigent qu'on procède impérativement à la radiation du registre si la person-

ne poursuivie s'est acquittée de sa créance auprès de l'office des poursuites.

− CP recommande une nouvelle disposition pénale condamnant les personnes qui, cons-

ciemment et indûment, font usage des avantages et possibilités de poursuites qu'offre la LP.

− Caritas et Dettes Conseils soulignent la nécessité d'une procédure d'assainissement

pour les particuliers selon le modèle du droit allemand.

313 Remarques rédactionnelles et légistiques

Plusieurs participants ont proposé des améliorations rédactionnelles et légistiques.

4 Avis concernant les propositions

41 Exception au droit de consultation (art. 8b AP-LP)

Plusieurs participants accueillent positivement le nouvel art. 8b AP-LP (GR, LU, ZG; PDC, PLR, PS, UDC; ACSI, Caritas, CROP, CFC, FRC, LTTB, USP, Dettes Conseils, SKS, VSI). Plusieurs autres participants se montrent critiques à son égard, voire y sont opposés (AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NE, NW, SG, SH, SO, TG, UR, ZH; PES; ASA, CP, Creditreform, JDS, economiesuisse, FER, Friedensrichter, HEV, Conférence, USAM, ASSL, SUI-SA, SWISSMEM, VBB, ASVAD). ACSI, Creditreform, FRC, UVS, SKS et FIDUCIAIRE trouvent la solution proposée très compliquée; FR, GE, NW, SG, TG et UNIL signalent qu'elle sera difficile à appliquer pour les offices des poursuites tandis qu'AG, BE, BS, FR, GL, NE, NW, SG, SH, SO, TG, UR, Creditreform et Conférence mettent l'accent sur la surcharge de travail qu'elle occasionnera pour ces offices. AG et TG expliquent que les offices devront réexaminer régulièrement les anciennes poursuites et les mettre à jour, ce qui augmente le risque d'erreur. SG qualifie la proposition d'impraticable.

D'autres critiques sont formulées:

− AG, BE, SH, SZ, SO, ASA, CP, Creditreform, economiesuisse, FER, HEV, Conférence,

USAM, ASSL, SUISA et UNIBE font valoir que la procédure proposée induit le risque qu'une poursuite justifiée ne soit plus communiquée à des tiers, ce qui réduit le contenu informatif de l'extrait du registre des poursuites. Selon BS, JU, SO, VD, CP, Conférence et ASSL, il est à craindre que ce soient précisément les débiteurs que la proposition ne visait pas qui en fassent le plus usage.

− ZH, FER et Conférence notent que le nombre de créanciers qui ont poursuivi une per-

sonne n'est pas très parlant pour évaluer sa promptitude à payer et sa solvabilité. Selon JU, la proposition ne réglera pas le problème des débiteurs poursuivis régulièrement mais qui font l'objet d'une poursuite injustifiée. VBB ajoute dans le même sens qu'une personne qui est déjà sous le coup de plusieurs poursuites ne peut pas se servir du nouveau moyen de droit proposé pour s'opposer à une poursuite injustifiée.