Rapport sur les résultats

− UNINE avance qu'il faudrait prévoir, dans le cas d'un règlement avec les créanciers au

sens des art. 333 ss LP, que le débiteur puisse demander la radiation des poursuites de tous les créanciers qui ont consenti à ce règlement. Cet argument devrait s'appliquer selon elle également en cas de concordat.

411 Frais et émoluments

BS et SG expliquent que les modifications proposées induiront une augmentation des procédures gratuites et des procédures fondées sur l'art. 85a LP, et donc une charge de travail supplémentaire pour les cantons. GR, OW, TI, VD et VBB soulignent à cet égard l'importance de l'adaptation annoncée de l'ordonnance sur les émoluments, ce afin que les tâches supplémentaires n'engendrent pas des coûts supplémentaires pour les offices des poursuites. JDS réclame par contre que l'exception au droit de consultation soit gratuite pour la personne poursuivie. SG expose qu'il faudra définir explicitement si la personne poursuivie peut demander à l'auteur de la poursuite le remboursement de l'émolument qu'elle a versé pour obtenir l'exception au droit de consultation et selon quelle procédure. USP demande une répartition des frais supplémentaires occasionnés conforme aux règles générales du droit de la procédure, c'est-à-dire leur mise à la charge de la partie succombante.

42 Autres propositions

Plusieurs participants soumettent d'autres propositions pour assurer une protection contre les poursuites abusives:

− AG et ZH demandent un examen sommaire par les offices des poursuites lors de la ré-

quisition de poursuite, tel qu'il se pratique en cas de faillite (AG). AG ajoute que l'auteur de la poursuite devrait apporter les preuves des créances en question sans que le présumé débiteur l'exige expressément.

− FR, GE, NE, OW, TG, VD, ZG, ACSI, CP, economiesuisse, FRC, Friedensrichter, HEV,

Conférence, SKS, UVS, FIDUCIAIRE, UNIBE et VSI requièrent l'adaptation de l'art. 85a LP en ce sens que l'office des poursuites, une fois écoulé le délai d'un an prévu à l'art. 88 LP, fixe à la demande du débiteur un délai au créancier, afin que celui-ci prouve qu'il a demandé la mainlevée ou qu'il a intenté une action en reconnaissance; à défaut, la poursuite serait radiée et ne serait plus portée à la connaissance de tiers.

− VD, PS et VSI sont en faveur d'une réduction d'un an à six mois du délai prévu à l'art. 88,

al. 2, LP; economiesuisse évoque même un délai de 30 ou 40 jours.

− Caritas et Dettes Conseils proposent qu'une poursuite ne figure sur l'extrait que si le dé-

biteur présumé n'a pas fait opposition ou que celle-ci n'a pas été levée dans le délai imparti; Conférence va plus loin en demandant qu'elle n'y figure qu'une fois que le créancier a requis la continuation de la poursuite.

− Friedensrichter imagine qu'on pourrait atténuer les conséquences des poursuites injusti-

fiées en marquant toutes les poursuites comme "provisoires" de la réquisition de poursuite à la mainlevée.

− Selon ACSI, FRC et SKS, on peut se poser la question de savoir s'il est juste de porter à

la connaissance du public une créance contestée, dont le fondement n'a même pas été vérifié par une autorité.

− JDS préconise, au lieu de la création d'un art. 8b AP-LP, l'adaptation du droit de consul-

tation inscrit à l'art. 8a LP de manière à ne plus informer les tiers que si le débiteur a été mis en faillite, qu'il est manifestement endetté ou qu'il existe des actes de défaut de biens.

− Conférence avance l'idée d'une opposition motivée par la formule "poursuite injustifiée".

Comme il le fait lors d'une opposition pour non-retour à meilleure fortune, l'office des poursuites devrait renvoyer le cas au tribunal. Le juge devrait exiger une avance modeste de la personne poursuivie et examiner de manière sommaire et dans un court délai, en opposant les dires du créancier et du débiteur, si la créance qui donne lieu à la poursuite semble exister ou non. Dans le deuxième cas, il devrait demander à l'office des poursui-