Rapport explicatif

cantons, coûts d’investissement, de personnel et d’exploitation, durée de la procédure, etc.).

Finalement, la comparaison avec le scénario pour 20 000 demandes met clairement en évidence qu’il faut vérifier chaque année, durant la phase de mise en place, si la valeur-cible de structures pour 24 000 demandes reste correcte en tenant compte de la baisse des demandes d’asile infondées. Si, sur la base de l’évolution des demandes, il était décidé au cours de la planification continue de ne construire des structures que pour 20 000 demandes, la durée d’amortissement serait de 4,4 ans et les coûts d’investissement chuteraient à CHF 199 millions.

En résumé, on peut tirer la conclusion suivante :

La restructuration permet de réaliser des économies substantielles. Cependant, sa mise en place doit être échelonnée et faire l’objet d’une planification continue. Le temps d’amortissement dépend principalement du nombre de lits et de la taille des installations prises en charge par les cantons.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Le projet de modification de la LAsi est fondé sur l’art. 121, al. 1, Cst. (compétence législative de la Confédération en matière d’octroi de l’asile et en matière de séjour et d’établissement des étrangers). Il est conforme à la Constitution fédérale.

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

En vue d’accélérer les procédures d’asile, il y a lieu de créer des centres de procédure fédéraux et d’adapter les délais de recours ainsi que la protection juridique des requérants d’asile. La réduction du délai de recours de trente à neuf jours dans les procédures accélérées est nécessaire pour parvenir à accélérer les procédures d’asile comme le veut le présent projet de loi. Comme indiqué plus haut, la protection juridique reste suffisamment garantie. En conséquence, les dispositions de la CEDH, du Pacte II de l’ONU et d’autres traités internationaux, qui exigent une procédure équitable, sont respectées. La proposition de raccourcir les délais de recours est donc compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.

5.3 Relation avec le droit européen

5.3.1 Evolution du domaine de l’asile au sein de l’UE

L’Union européenne est d’avis que seul un nouveau rapprochement des dispositions légales en matière d’asile propres aux différents Etats permettra d’atteindre des standards de protection communs dans le cadre du régime d’asile européen commun prévu. Cet objectif requiert notamment de modifier certains actes juridiques déjà édictés dans le domaine de l’asile. Font partie de ces actes, les directives Procédures, Accueil et Qualification, ainsi que les règlements Dublin et EURODAC. L’ensemble de ces actes a fait l’objet d’une révision ces dernières années. A ce jour, seule la directive Qualification a été adoptée formellement²³. Les deux autres directives ainsi