Rapport explicatif

ration et un transfert de coûts vers la Confédération sera effectué concernant l’assurance-maladie obligatoire.

− Les éventuels coûts supplémentaires pour les ressources en personnel nécessai-

res dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’approbation des plans n’ont pas encore été pris en compte. Au niveau du département, il faut s’attendre à des besoins supplémentaires en personnel de l’ordre de 3 à 5 postes à temps plein. Cette mise en œuvre requiert également une augmentation de l’effectif de même ampleur à l’ODM.

4.1.4 Economies pour la Confédération

L’augmentation des coûts, notamment durant la phase initiale, sera suivie, à long terme, d’économies pour la Confédération :

− La restructuration dans le domaine de l’asile permet de réduire de manière

significative la durée des procédures d’asile et d’éviter les retards inutiles causés par la longueur des procédures et la distance géographique.

− La réduction du nombre de personnes attribuées aux cantons et de la durée de

leur séjour dans les cantons, même en procédure étendue, permettra de revoir à la baisse les dépenses liées à l’aide sociale et à l’encadrement, ainsi que le total des forfaits globaux versés par la Confédération. Il en va de même pour les forfaits destinés à couvrir les frais administratifs et les forfaits d’aide d’urgence.

− La rapidité des procédures permettra de réduire le nombre de personnes admises

à titre provisoire en raison du caractère non raisonnablement exigible de l’exécution de leur renvoi. La Confédération rembourse aux cantons les dépenses liées à l’aide sociale pendant sept ans au plus à compter de l’entrée en Suisse de la personne admise à titre provisoire. Ainsi, les coûts liés à l’aide sociale (forfait global) pourront également être diminués.

− L’expérience montre que l’accélération des procédures débouchera, à long

terme, sur une baisse du nombre de demandes d’asile infondées. De plus, comme la durée de la procédure est réduite, la situation objective ne change pas fondamentalement pendant la procédure. Il est, dès lors, plus difficile de justifier le recours à des voies de droit extraordinaires.

4.1.5 Conséquences pour les cantons

− Il importe tout d’abord de constater que le présent projet engendrera un transfert

de dépenses des cantons vers la Confédération et qu’il contribuera ainsi à décharger de manière significative les cantons, notamment dans le domaine de l’hébergement.

− Boucler rapidement une grande partie des procédures dans les centres de la

Confédération contribue à réduire le nombre de personnes attribuées aux cantons. La durée de séjour dans les cantons dans le cadre de la procédure étendue s’en trouve également raccourcie. Les cantons et les communes sont donc moins sollicités dans les domaines de l’hébergement, de la santé, de la formation et de la sécurité. Dans le cadre des travaux de mise en œuvre, l’ODM se réunira au sein du groupe de travail Confédération/cantons institué en vue de la restructuration du domaine de l’asile afin de quantifier ces allègements.

− Enfin, des procédures d’asile rapides permettent de prendre au plus vite des

mesures d’intégration destinées aux personnes dont le séjour en Suisse va vrai-