Rapport explicatif

que les règlements Dublin et EURODAC doivent être approuvés en été 2013. Pour la Suisse, seuls les règlements Dublin et EURODAC sont contraignants du fait de sa participation à la coopération Dublin. Par ailleurs, l’UE dispose depuis peu du Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office, EASO). Il a pour objectif d’apporter son soutien aux Etats-membres dans la réalisation de leurs engagements européens et internationaux dans le domaine de l’asile et, partant, de renforcer le système Dublin. Ce bureau d’appui assume ainsi d’importantes tâches en vue de la concrétisation du régime d’asile européen commun. L’EASO jouera par ailleurs un rôle important dans le mécanisme d’alerte précoce susmentionné. La Suisse envisage de participer à l’EASO.

5.3.2 Compatibilité de la législation suisse avec le droit européen

Le but des présentes propositions de modification de la LAsi est, sur le fond, conforme à celui de la proposition de refonte de la directive Procédures²⁴ présentée par la Commission européenne. En effet, à l’instar du projet de révision de la LAsi, cette refonte de la directive de l’UE vise principalement à établir des procédures rapides, équitables et efficaces. A titre de mesure d’accompagnement à la procédure accélérée, le projet de révision de la LAsi prévoit d’octroyer un droit à un conseil gratuit sur la procédure d’asile et à une représentation juridique aux requérants d’asile faisant l’objet d’une procédure préparatoire, d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin. Si, durant leur séjour dans le canton, d’autres étapes de procédure déterminantes pour la décision ont lieu, les requérants concernés peuvent s’adresser gratuitement à un bureau de conseil juridique du canton (art. 102f ss P-LAsi). Selon la refonte de la directive Procédures de l’UE, les requérants d’asile doivent déjà avoir accès durant la procédure de première instance à une assistance judiciaire gratuite, laquelle peut être fournie par des acteurs gouvernementaux ou non gouvernementaux (art. 21, par. 1). La directive met l’accent sur les informations juridiques et procédurales (art. 19, par. 1). Une assistance judiciaire gratuite est prévue pour les procédures de recours (art. 20, par. 1), mais son octroi peut être soumis à certaines conditions, telles que l’indigence (art. 21, par. 2, lit. a), ou elle peut ne pas être accordée lorsque que le recours du demandeur est considéré comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès (art. 20, par. 3). Certes, la directive Procédures de l’UE n’est pas contraignante pour la Suisse, comme indiqué plus haut. Cependant, la coopération Dublin lie étroitement la Suisse aux systèmes d’asile des Etats de l’UE. Ainsi, il est dans l’intérêt de la Suisse que les procédures d’asile répondent à des normes comparables dans tous les Etats européens. La présente modification de la LAsi en tient compte.

Le projet de modification de la LAsi est par ailleurs conforme aux prescriptions relevant de l’acquis de Dublin. Les changements prévus au règlement Dublin n’affectent en rien la présente modification de la LAsi.

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