Rapport explicatif

sur ce chiffre pour mettre à disposition les capacités nécessaires en termes de lits. Il est en outre présumé qu’une partie des requérants d’asile déboutés quittent la Suisse de manière autonome, réduisant d’autant les capacités nécessaires dans les centres de départ. Pour ces raisons, les calculs reposent désormais sur une capacité globale de près de 5000 lits (y compris la capacité déjà existante).

On suppose par ailleurs que le nombre de demandes d’asile infondées pourra successivement être réduit d’environ 25 % au cours de la phase de mise en place de la restructuration, laquelle s’étirera sur plusieurs années. En effet, une partie des procédures pourra déjà être accélérée dès cette phase. Le nombre annuel de demandes d’asile devrait alors reculer pour passer de 24 000 à 20 000 pendant cette période. Compte tenu de cette estimation et du fait que l’évolution du nombre de demandes d’asile est par principe difficile à prévoir, il convient de vérifier régulièrement, dès la phase de mise en place, si la valeur cible de 24 000 demandes d’asile doit être maintenue ou ajustée. La mise en place doit donc être échelonnée. Il importe également d’éviter de créer des excédents de capacités.

Enfin, les répercussions sur la capacité nécessaire en termes de lits sont également exposées sur la base d’un scénario d’au maximum 20 000 demandes d’asile par an (ce scénario correspond statistiquement à la moyenne à long terme des dix dernières années).

4.1.3 Coûts supplémentaires pour la Confédération

− Les mesures introduites sur mandat du Conseil fédéral afin d’accroître à moyen

terme les capacités d’hébergement de la Confédération et de faire face à 24 000 demandes par an au plus font partie intégrante de la restructuration du domaine de l’asile. Elles impliqueront, au cours des prochaines années, des frais d’investissement de la part de la Confédération pour les hébergements et les places de travail.

− Viendront s’ajouter les coûts d’exploitation avec incidences financières à partir

de la mise en service des nouveaux hébergements (pour l’OFCL et l’ODM). A cet égard, les centres de plus grande taille permettent des gains d’efficacité et leurs coûts d’exploitation sont donc davantage optimisés que ceux des centres plus petits. Les valeurs de référence recueillies dans le cadre de la gestion des actuels CEP servent de base aux calculs et constituent les valeurs cibles.

− Le cadencement serré de la procédure requiert une augmentation significative

des effectifs (facteur 1,5 - 2). Une comparaison entre les systèmes d’asile suisse et néerlandais montre que les Pays-Bas, qui appliquent également la procédure cadencée, disposent d’effectifs au moins deux fois plus nombreux que la Suisse dans le domaine de l’asile.

− La proposition d’introduire la protection juridique devrait engendrer des frais

supplémentaires. A cela s’ajoutent des frais liés aux soins médicaux dans les centres de la Confédération et aux mesures d’instruction supplémentaires pendant la phase préparatoire (par ex., analyse systématique des documents de voyage et des moyens de preuve).

− La Confédération doit désormais financer une offre appropriée de mesures de

formation pour les enfants en âge d’être scolarisés qui sont amenés à effectuer un séjour prolongé en Suisse (en collaboration avec la commune qui abrite le centre ou dans les structures des centres). Désormais, des frais liés aux soins de santé devront être pris en charge durant le séjour dans les centres de la Confédé-