Projet

Nicht löschen bitte " " !! Schweizerische Bundeskanzlei / Kompetenzzentrum Amtliche Veröffentlichungen (KAV) Asylgesetz

(LAsi)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …

arrête:

I

La loi du 26 juin 1998 sur l’asile¹ est modifiée comme suit :

Remplacement d’une expression

Dans toute la loi, l’expression « centre d’enregistrement et de procédure » est remplacée par « centre de la Confédération ».

Art. 3, al. 3

³Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés² sont réservées.

Art. 8, al. 1, let. b et f (nouvelle)

¹Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:

b. remettre ses documents de voyage et ses pièces d’identité.

f. se soumettre à un examen médical ordonné par l’ODM (art. 26a).

Art. 12 Notification et communication en cas de séjour dans le canton

¹Toute décision ou communication adressée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à

RS ..........

RS ..........

1 RS 142.31

2 RS 0.142.30