Synthèse des résultats LAsi
Consultation 2013/76: Modification de la loi sur l'asile. Restructuration du domaine de l'asile · 18 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations (ODM)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation du 14 juin 2013 au 7 octobre 2013 du Message concernant la modification de la loi sur l'asile Restructuration du domaine de l'asile
Office fédéral des migrations
3 septembre 2014