Projet

Entwurf vom 12. Juli 2013

Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA¹ est modifiée comme suit:

Art. 7 Données relatives aux caprins et aux ovins

¹Pour ce qui est des unités d’élevage comprenant des caprins ou des ovins, les détenteurs d’animaux doivent notifier les données suivantes à l'exploitant:

a. le numéro de téléphone et la langue de correspondance;

b. les coordonnées postales ou bancaires.

²Les détenteurs de caprins et d’ovins doivent notifier à l’exploitant dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'abattage les données mentionnées à l’annexe 1, ch. 4.

Art. 21, al. 5 et 6

⁵Il ouvre la possibilité de déposer dans la BDTA des demandes de parts de contingent via le portail Internet Agate selon l’art. 24b de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie².

⁶Il établit les données selon l’art. 24b de l’ordonnance 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie et les transmet à l’OFAG au plus tard le 7 septembre précédant la période de contingent.