Rapport explicatif

Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer Projet du 12 juilllet 2013 les frais d’élimination des sous-produits animaux

3 Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux

3.1 Contexte

Dans le cadre des délibérations parlementaires sur la politique agricole 2014-2017 (PA 2014- 2017), les Chambres fédérales ont décidé de supprimer l’art. 62 de la loi sur les épizooties (LFE ; RS 916.40) et de le remplacer par un nouvel article 45a. Ces deux modifications entre-

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ront probablement en vigueur en même temps que l’art. 48, al. 2 , de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1). Les délibérations parlementaires ont établi le lien matériel entre ces deux modifications, qui sont en outre étroitement liées du point de vue des effets sur la politique financière.

3.2 Aperçu des principales modifications

L’art. 45a, al. 2, LFE prévoit d’étendre l’allocation de contributions aux frais d’élimination de sous-produits animaux (contributions à l’élimination) aux équidés et à la volaille. Il convient par conséquent de modifier également l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux (RS 916.407).

3.3 Commentaire des différents articles

Art. 1

Let. c – Inchangé quant au fond. Seul le point final est remplacé par un point-virgule.

Let. d – Par analogie à la règle applicable aux bovins (cf. let. b), une contribution de 25 francs par animal abattu est prévue pour les équidés. Etant donné que l’on ne dispose pas de chiffres précis sur les coûts effectifs de l’élimination des sous-produits de l’abattage d’équidés, le taux a été fixé au même niveau que celui des bovins. La contribution à l’élimination est comptabilisée avec l'émolument de 5 francs¹ perçu par équidé abattu, de sorte que l’abattoir touche une contribution nette de 20 francs comme incitation à notifier les abattages d’équidés à la banque de données sur le trafic des animaux.

Il n’est en revanche pas prévu de verser des contributions pour la notification des naissances, comme c’est le cas pour les bovins. En effet, les équidés sont pour la moitié environ euthanasiés ou meurent de mort naturelle, et seule l’autre moitié entre dans la filière alimentaire.

¹Ordonnance du 16 juin 2006 concernant les émoluments liés au trafic des animaux (RS 916.404.2), annexe, ch. 5, let. c